Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 149

; qu'en déduisant cependant de telles constatations, ainsi que de leur appartenance au même groupe, de l'existence d'un dirigeant commun et de sièges sociaux situés à la même adresse, que les sociétés Taïs et Veolia Propreté IDF étaient co-attributaires du marché et co-employeurs des salariés affectés à ce marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en déduisant cependant de telles constatations, ainsi que de leur appartenance au même groupe, de l'existence d'un dirigeant commun et de sièges sociaux situés à la même adresse, que les sociétés Taïs et Veolia Propreté IDF étaient co-attributaires du marché et co-employeurs des salariés affectés à ce marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en déduisant cependant de telles constatations, ainsi que de leur appartenance au même groupe, de l'existence d'un dirigeant commun et de sièges sociaux situés à la même adresse, que les sociétés Taïs et Veolia Propreté IDF étaient co-attributaires du marché et co-employeurs des salariés affectés à ce marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de Monsieur S... de son contrat de travail, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de l'exposant, s'il ne résultait pas de ses constatations la participation de M. N... à un service organisé organisé unilatéralement par la clinique auquel il était intégré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

produisait un contrat de travail, des bulletins de salaire et des notes de frais, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, que Me H... contestait ; qu'en considérant qu'il appartenait au mandataire social d'apporter la preuve du lien de subordination invoqué parallèlement à son mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE Monsieur X...

ne constituaient pas une faute et que le licenciement pour faute grave était en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse peu important le trouble éventuel apporté au fonctionnement de l'entreprise, que lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions de trésorier du comité d'entreprise, le salarié n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail.

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Mme Q... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. p. 27) que par lettre du 14 octobre 2011, l'employeur avait reconnu que celle-ci avait droit à 10 heures de repos compensateurs pour un poste de 24 heures ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient à cet égard les droits de Mme Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

octobre 2012 l'échelon auquel il avait droit, l'employeur avait commis des manquements graves rendant impossible le maintien du contrat et justifiant la prise d'acte du 24 janvier 2014, sans préciser en quoi ces manquements empêchaient concrètement la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

le principe d'un lien de subordination de M. K... à l'égard de la société (p. 6, 5ème) et l'avoir recruté en 2005 (p. 6, antépénultième §), ce qui, en l'absence de constatation d'un changement des conditions dans lesquelles travaillait M. K..., établissait l'existence d'un contrat de travail dès son recrutement en 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

ne s'était pas présentée devant le conseil de discipline, bien que l'employeur ait été tenu de transmettre ces éléments à la salarié lorsqu'il l'avait avisée de sa convocation devant le conseil de discipline, la Cour d'appel a violé l'article 6.11 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du Code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 4 § 6 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001 qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le…

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, sans constater que la société avait régulièrement renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, ni qu'elle avait réglé la contrepartie financière dans les délais requis, la cour d'appel a violé les articles L.