Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 150

; qu'elle a néanmoins considéré que le retrait d'habilitation par l'autorité publique faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, sauf à obtenir une nouvelle habilitation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1221-1 et L.

dénoncé tous les usages prévoyant l'application d'une autre convention collective quand il résulte des propres constatations que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était celle visée par le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code. 2°/ ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis des conclusions du salarié (cf. p.

n'avait pas informé la société Fieldturf Tarkett de cette situation et que dans le cadre de ses fonctions salariées, de « managing director », il avait été amené à décider de différer des poursuites pénales contre la société Erecom ; qu'en refusant cependant de constater un manquement de M. N... à son obligation de loyauté, susceptible de caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE constitue une faute lourde celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ; qu'en l'espèce, il était soutenu que M. N...

1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le premier octobre 2013 en qualité de juriste par la société Avenir Formation Le Puy, dont elle est devenue gérante le 26 août 2014 ; que, par jugement du 3 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société ; que l'assemblée générale de la société a révoqué, par délibération du 10 juin 2015, le mandat de Mme O...

lui avait demandé de ne pas parler au directeur de l'établissement des critiques particulièrement vives proférées par les étudiants contre son fils, formateur au sein de l'entreprise, à l'issue d'une commission d'évaluation, était insuffisant à caractériser un abus de position hiérarchique, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3.

; qu'il devait nécessairement se déduire d'une telle disposition statutaire que le président de l'association, M. D..., avait le pouvoir de conclure le contrat de travail à durée indéterminée de M. B... du 15 juillet 2014, qui stipulait notamment une « clause de conservation dans les effectifs » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) du code civil et L.1221-1 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. B...

donner lieu qu'à des dommages-intérêts ; qu'en allouant à M. O... un complément de rémunération et de congés payés, motif pris qu'il lui avait été demandé d'accomplir des tâches différentes de celles prévues au contrat de travail, mais tout en constatant qu'il les avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de M. C..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments de son contrat de travail que constituaient la possibilité d'être affecté dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Attendu que la délivrance d'arrêts de travail postérieurs à la visite de reprise par le médecin traitant est sans incidence sur l'obligation de reprise du versement du salaire. Attendu qu'aux termes de l'article L.

, de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondaient aux montants demandés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, elle s'est nécessairement fondée, pour l'ensemble des condamnations qu'elle a prononcées, sur un salaire moyen incluant une demande d'heures supplémentaires dont elle avait pourtant débouté le salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2. ALORS QU'en se fondant sur un salaire moyen incluant des heures supplémentaires dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.