Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 147

; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de M F..., à affirmer que le maintien de la clause pendant l'exécution de la relation contractuelle aurait porté atteinte à sa liberté de travail ce qui aurait obligé la société Toupargel à réparer le « préjudice certain » qui en résulterait, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement) en accordant à M. F...

; que, pour condamner la société Fujitsu Technology Solutions à verser au salarié un rappel de commissions pour l'année fiscale 2012-2013, la cour d'appel a néanmoins intégré les activités déployées par M. M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que seuls doivent être prouvés les faits et actes dont la réalité est contestée ; qu'après avoir constaté que M. M...

; qu'en se déterminant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, aux termes de motifs inopérants dont résulte uniquement d'une part, qu'après sa démission Mme O... avait fourni à la SARL Le Loosberg une prestation de travail technique, d'autre part, que son mandat social de cogérante était fictif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en se déterminant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, aux termes de motifs inopérants dont résulte uniquement d'une part, qu'après sa démission Mme T... avait fourni à la SARL Le Loosberg une prestation de travail technique, d'autre part, que son mandat social de cogérante était fictif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en se déterminant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, aux termes de motifs inopérants dont résulte uniquement d'une part, qu'après sa démission Mme B... avait fourni à la SARL Le Loosberg une prestation de travail technique, d'autre part, que son mandat social de cogérante était fictif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

; qu'en se déterminant, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, aux termes de motifs inopérants dont résulte uniquement d'une part, qu'après sa démission Mme B... avait fourni à la SARL Le Loosberg une prestation de travail technique, d'autre part, que son mandat social de cogérante était fictif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant ou du co-gérant sont déterminés par les statuts et à défaut, le gérant ou co-gérant a le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou co-gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

sans l'accord de la salariée et sans qu'un avenant soit signé », quand un « usage appliqué depuis plusieurs années à un salarié », consistant en l'espèce dans le versement de certaines sommes ne suffit pas à leur conférer un caractère contractuel et, qu'au surplus, seule la présentation des fiches de paie avait été modifiée, en sorte que l'accord de la salariée n'était nullement requis, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4. ET ALORS QU'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que l'intéressement et les frais professionnels constitueraient des « éléments constitutifs du salaire de Madame C...

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d'activité », dispose que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 », qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur.

; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de M R..., à affirmer que le maintien de la clause pendant l'exécution de la relation contractuelle aurait porté atteinte à sa liberté de travail ce qui aurait obligé la société Toupargel à réparer le « préjudice certain » qui en résulterait, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement) en accordant à M. R...

; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 février 2017 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme S..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Château Miraval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'attaqué, que Mme S...