Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 133

de la France métropolitaine ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation du salarié en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement était justifiée par des circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause et L.

se bornant à relever qu'il n'avait pas été déterminé et communiqué, et qu'aucun objectif n'avait été fixé ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher aucunement, comme il lui était pourtant demandé, si le bonus litigieux n'avait pas un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 7.

le caractère général des termes de l'engagement pris dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, n'était pas de nature à exclure toute contractualisation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que les éléments visés par « l'avenant » constituaient des éléments de la rémunération, sans rechercher, ni préciser si celui-ci constituait un accord collectif conclu selon les conditions qui s'imposent en la matière, ou encore un accord de substitution aux dispositions de la convention collective applicable avant le transfert, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale…

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la…

relatif à la réalisation d'une poussette à vélo pendant ses heures de travail au vu et au su de la direction, à le supposer établi, ne présentait pas les caractères de généralité, de constance et de fixité permettant de caractériser un usage au sein de l'entreprise permettant aux salariés d'utiliser les machines pour fabriquer des objets personnels pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

avec le salaire mentionné dans le dernier avenant de détachement, de sorte qu'il lui appartenait d'examiner si ces griefs étaient de nature à priver le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

particulier de M. K..., au transfert de son contrat de travail à la société Gaumat, tandis qu'il n'était nullement contesté que les conditions d'un transfert de plein droit du contrat à cette société n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en déboutant M. K... de ses demandes, au motif hypothétique « qu'il convient peut-être de déceler dans cette carence la conviction qu'avait M. K... de ce que son contrat de travail avait perdu toute réalité » (cf. arrêt attaqué p.

commissions du salarié par la participation d'intervenants extérieurs dans ses dossiers ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, alors qu'elle y était expressément invitée, si Monsieur D... n'avait pas droit à une prime minorée en cas de participation d'intervenants dans ses dossiers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en vertu des stipulations de l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2008 (pièce n°2), la prime sur affaire peut être réduite en cas d'intervention significative d'autres intervenants.

et n'avait donc commis aucune faute susceptible de rendre imputable à l'entreprise la rupture du contrat, après avoir pourtant constaté qu'à la suite de sa nouvelle affectation, en octobre 2014,le salarié s'était vu retirer la responsabilité de l'encadrement d'une équipe de six personnes placées jusqu'ici sous ses ordres, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences égales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

quelque sorte que ce soit ; qu'en considérant néanmoins que le principe selon lequel « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige » aurait permis à Monsieur F... d'invoquer ultérieurement des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'arrêté de nomination de la régie de recettes de la société Nouveaux Autocars de Provence ne mentionnait pas M. E... comme mandataire, ce qui impliquait nécessairement qu'il travaillait sous le contrôle des dirigeants de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E...