Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 134

», pour débouter celui-ci de ses demandes liées à l'exécution des contrats de mission dirigées contre la société Construction Moderne Ile-de-France, cependant que, par l'effet de la requalification du contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié était réputé être un salarié de la société Construction Moderne Ile-de-France depuis le premier jour du premier contrat de mission irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Dans l'hypothèse où l'arrêt attaqué serait regardé comme ayant débouté M. V...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R.... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail entre les parties n'était pas caractérisé, déboutant M. R...

aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait en cessation des paiements et, par conséquent, en période suspecte, cependant qu'une telle circonstance n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail mais à engendrer son annulation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 632-1 L. 632-2 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant, pour débouter M. Y...

1°) ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que l'existence d'un lien de subordination entre Mme I... et son conjoint, dirigeant de droit de la société AJPL, n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur la qualité d'associé majoritaire de Mme I...

exerçait les fonctions techniques de dirigeant du projet CLARA en France ce qui justifiait la compétence, non contestée, du Conseil de prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a pris un à un ces éléments sans examiner si, dans leur ensemble, ils établissaient la relation salariale revendiquée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un mandat social se cumule avec celle d'un contrat de travail, lorsqu'il y a fonctions techniques distinctes du mandat social exercées, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mission de M. A...

propres produits, qu'elle avait laissé du matériel lui appartenant dans les locaux de la société Salon beauté Sita mais aussi qu'elle exerçait la coiffure totalement seule et de manière autonome dans une pièce séparée des locaux de la société Salon beauté Sita, ce dont il résultait une absence de lien de subordination, , la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L.

; que la cour d'appel a constaté qu'il existait une confusion de direction, une complémentarité d'activités et un lien capitalistique entre la société Expertise & Conseil, avec laquelle Mme M... était liée par un contrat de travail, et la société Groupe W... ; qu'en refusant cependant de déclarer cette dernière co-employeur au seul motif qu'elle était la filiale de la société Expertise & Conseil, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2) ALORS en outre QUE Mme M... faisait valoir, sans être contestée, que 90 % de l'activité de la société Expertise & Conseil provenait de la sous-traitance des dossiers confiés par W...

étaient établis mais non significatifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société [...] avait voulu imposer à M. U...

4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions effectives de travail de l'exposant, qui étaient nécessairement les mêmes que celles des collaborateurs visés par le contrôle opéré par l'inspection du travail et la procédure pénale, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'il aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'il aurait été soumis à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposant avait soutenu et démontré, sans être contesté, que depuis sa création, la Société EVENE avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction…

des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L.

des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposante avait soutenu et démontré, sans être contestée, que depuis sa création, la Société EVENE avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la…