Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 104

des dossiers, que l'organisation du travail en France avait des incidences sur le travail de l'équipe de Montréal, que la responsable de l'équipe canadienne partageait les instructions reçues de France et que l'organigramme de Juridica mettait en évidence que l'équipe canadienne était intégrée à l'équipe française, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule exécution de prestations de travail de M. A... pour la société Ingitech, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans rechercher si M. A... exécutait son travail sous l'autorité de la société Ingitech ni si cette dernière avait le pourvoir de contrôler l'exécution de ses ordres et directives et de sanctionner les manquements de M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

insuffisance professionnelle, quand cette décision, qui avait pour effet de priver le salarié d'une partie importance de ses responsabilités, caractérisait une modification du contrat de travail de l'intéressé qui ne pouvait être imposée à ce dernier, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. T... V... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

société Cai Actuators ne pouvait ignorer la maladie, l'arrêt de travail et la suspension du contrat de travail, lorsqu'elle elle lui a imposé une prestation de travail; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'exonérer l'employeur de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard l'article L.

, seule l'exécution, à partir de ce lieu de travail inchangé, des missions de prospection de M. Q... dans le cadre de l'exercice normal des obligations du contrat de travail et pour les besoins et l'intérêt de l'entreprise, avait évolué ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel, a violé l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L.

D..., sans avoir caractérisé de faits de dopage avérés « dont il est prouvé qu'il [était] responsable », étant par ailleurs constant qu'à la date de rupture du contrat, le seul résultat anormal de l'échantillon A n'avait pas entraîné de « sanction par sa Fédération Nationale du Cyclisme, l'Union Cycliste Internationale ou l'agence mondiale contre le dopage », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ; Alors 3°) et en tout état de cause, que la renonciation à un droit doit résulter d'actes accomplis en connaissance de cause, manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que M. D...

; qu'en affirmant cependant que le paiement chaque année pendant douze ans de ce bonus, selon des critères définis par l'employeur, établit que les parties ont entendu contractualiser le versement, en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, peu important la dénomination qui lui est donnée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la contractualisation de ce bonus, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

; que pour apprécier l'effectivité de fonctions techniques, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le salarié, sans se limiter à la lecture du contrat de travail ; qu'en se bornant à cet égard, à se référer aux mentions du contrat de travail, pour exclure toute fonction technique distincte du mandat social, exercée par M. Q..., sans relever les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que M. Q...

; qu'en confirmant le jugement ayant constaté l'absence de justificatif produit par le salarié et lui ayant alloué un « forfait » de 10 euros mensuels pour l'entretien de sa tenue de travail, sans constater que des justificatifs supplémentaires auraient été produits en appel, ce qui n'était pas le cas comme l'employeur le soulignait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 devenu 1194 du code civil.

; qu'en ne recherchant pas si, en toute hypothèse, la structure de la rémunération n'étant pas contractuelle et le montant global n'ayant pas été modifié, la modification litigieuse pouvait être imposée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en disant le licenciement justifié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait refusé tout aménagement du temps de travail, n'avait pas la possibilité d'affecter temporairement cette dernière à un service compatible avec les nécessités de sa vie familiale et n'avait pas agi de manière déloyale en s'abstenant de rechercher une telle possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.

lui, outre qu'elle devait être prise en compte dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants impropres à justifier que la prime litigieuse constituait un complément de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-4, alors en vigueur et L.