Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 105

et aux motifs adoptés que « l'article 1184 du code civil énonce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement ; que le contrat de travail entre dans cette catégorie de contrats et est soumis aux règles du droit commun en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Que l'inexécution des obligations contractuelles fonde l'action en résiliation judiciaire ; Que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante et sont appréciés à la date où le juge statue ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'en l'espèce, tout en mentionnant ce principe, la cour d'appel a considéré que la renonciation de M. F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un formalisme que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence est un engagement autonome, indépendant de l'accord substantiel, qui peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et aux stipulations portant sur le même…

, ce dont il résultait que le harcèlement moral subi à l'origine de l'inaptitude avait eu pour conséquence d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), .

M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U... de changer de service afin de ne plus avoir à le côtoyer, mesures de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette affectation relevait du pouvoir de direction de l'employeur, au motif inopérant que le salarié exerçait des fonctions par nature itinérante, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en retenant que la clause de non-concurrence n'avait pas comme objectif de protéger les intérêts de la société et devait être déclarée sans objet, accueillant ainsi la demande de la société Gérard Albouis soutenant que la clause dont la salariée demandait l'application n'était pas valable, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. Ayant d'une part constaté que la clause convenue dans le contrat de travail entre M.

30 décembre 2013 subordonnait l'accomplissement de la mission de recouvrement à des modalités applicables jusqu'au 31 décembre 2014 au vu desquelles la salariée avait donné son accord, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui imposer cette mission au-delà de cette date, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que M. P... recevait des ordres et instructions précises à suivre relativement à sa mission et que la société Indian Fast Food avait exercé un contrôle et/ou un pouvoir disciplinaire sur M. P..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. P... avait été embauché par la société pour effectuer deux séries de travaux, du 29 mars au 7 mai 2015, moyennant un salaire de 2 800 euros, la société ayant désigné les travaux à effectuer puis demandé des travaux supplémentaires.

principalement à procéder à des contrôles au sein des entreprises, sans rechercher si le salarié n'était pas obligé de stocker chez lui sa documentation et ses dossiers professionnels ainsi que son matériel informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1104, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ; AUX MOTIFS QUE M. E...

faisait valoir que son employeur lui avait imposé une période d'essai plus longue que ce qui était stipulé dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V...

hiérarchique en dépit de l'intervention de la DRH, supérieur hiérarchique qui aurait conseillé à une de ses collègue de travail de ne pas la fréquenter, auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'employeur ne peut, sans commettre une faute, imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, le simple changement de ses tâches qui entre dans le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas fautif ; qu'en jugeant que le retrait de certaines «missions» de Mme R...