Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 105

; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants dès lors que l'absence d'avenant écrit modifiant la rémunération du salarié postérieurement à l'année 2000 n'était pas contestée, la question en litige étant celle de la signature ou non d'un avenant en date du 10 mars 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E...

était entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010 ; qu'en retenant de manière inopérante, pour écarter le lien de subordination avec la société KB Services Propreté, que les pièces du mandataire liquidateur mettaient en évidence l'absence de versement du salaire convenu et d'émission de bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de versement du salaire convenu n'est pas une condition suffisante pour exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que l'apparence de contrat de travail avec la société KB Services Propreté était « renversée » et débouter M. I...

; qu'en retenant comme indice du caractère fictif du contrat de travail le fait qu'il avait été conclu entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés sans qu'il soit rapporté la preuve d'une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 3) ALORS ENFIN QU'en jugeant que l'absence de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en statuant au visa des clauses du contrat de location après avoir observé qu'il n'était pas prétendu ni démontré que les conditions d'exercice de l'activité de M. W... auraient été différentes de celles résultant directement des conditions énoncées dans le contrat de location, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en l'état d'une activité pour partie réglementée par des conditions résultant des nécessités de police administrative et de mise en oeuvre d'un service de transports publics ; l'existence d'une relation de travail subordonnée doit être caractérisée indépendamment des réglementation imposées par les nécessités de police administrative et la participation à l'exécution du…

et l'absence de d'horaires de travail définis précisément, ces éléments faisant ressortir qu'elle accomplissait une prestation de travail sous l'autorité de la société qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de sorte qu'elle était soumise à un lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, que le juge est tenu de motiver sa décision et le défaut de réponses aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'une relation de travail salariée, Mme B...

annuels d'évaluation, la cour d'appel, qui a ainsi opposé à Monsieur K... une modification de son contrat de travail résultant d'une acceptation implicite, procédant de la poursuite du travail aux nouvelles conditions, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 août 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

rémunération variable du salarié la part des charges patronales et est donc illicite" ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que les cotisations patronales afférentes à la rémunération variable du salarié, calculée sur la marge nette, avaient été payées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 241-8 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale : 6. Aux termes de ce texte les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. 7. Il résulte certes de la jurisprudence de la chambre sociale (Soc., 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-45.669, Bull.

son courriel avec l'article auquel M. T... se référait, en portant délibérément ses reproches à la connaissance de tous les collaborateurs du centre, en attaquant la crédibilité de la direction, en manquant à son devoir de réserve et en se désolidarisant ouvertement de sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des relations entre les employeurs et les salariés du groupe, quand l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, seul applicable à M. O... depuis son transfert au sein de ladite société, ne mettait aucune obligation d'information du cadre de direction à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-2 et L.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

étaient licenciés pour motif économique, aux motifs que cette déclaration avait été faite par le directeur financier et représentant officiel du groupe Raigneau qui avait spécialement créé la société EFF et en était l'actionnaire unique et que les engagements pris par la société mère étaient opposables à la société EFF, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu que les juges doivent caractériser, a fortiori si l'employeur se prévaut de l'existence d'une erreur; qu'en l'espèce, la société EFF faisait valoir que lors de sa déclaration faite le 13 septembre 2012, M. Q...