Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 103

; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que M. P... recevait des ordres et instructions précises à suivre relativement à sa mission et que la société Indian Fast Food avait exercé un contrôle et/ou un pouvoir disciplinaire sur M. P..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. P... avait été embauché par la société pour effectuer deux séries de travaux, du 29 mars au 7 mai 2015, moyennant un salaire de 2 800 euros, la société ayant désigné les travaux à effectuer puis demandé des travaux supplémentaires.

principalement à procéder à des contrôles au sein des entreprises, sans rechercher si le salarié n'était pas obligé de stocker chez lui sa documentation et ses dossiers professionnels ainsi que son matériel informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1104, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ; AUX MOTIFS QUE M. E...

faisait valoir que son employeur lui avait imposé une période d'essai plus longue que ce qui était stipulé dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V...

hiérarchique en dépit de l'intervention de la DRH, supérieur hiérarchique qui aurait conseillé à une de ses collègue de travail de ne pas la fréquenter, auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'employeur ne peut, sans commettre une faute, imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, le simple changement de ses tâches qui entre dans le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas fautif ; qu'en jugeant que le retrait de certaines «missions» de Mme R...

pouvait prévenir le représentant légal de l'employeur, et qu'elle devait donc être considérée comme un représentant de fait de l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme R... était titulaire d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

l'association, de certains de ses déplacements, lui étaient imposées, pour reconnaitre l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination pour l'exercice public du culte qui constituait l'activité exercée par M. Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il était constant que M. Z...

Mme [V] ajoute que son contrat de travail a été transféré à la société Mynetkeys le 9 janvier 2014 soit à compter de son immatriculation. La salariée verse au débat plusieurs courriels afin de prouver l'existence d'un lien de subordination avec la société Mynetkeys. Le mandataire liquidateur et M. [H] ne répondent pas.

échelonnée la somme de 75 000 euros en chèques ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations qui mettaient en évidence, nonobstant le fait que M. Q... n'aurait selon elle pas agencé les mobiliers sur son temps de travail, une exécution déloyale son contrat de travail constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mme V..., cliente de la société Boffi, « a pu valablement conclure avec l'architecte d'intérieur Q... un contrat verbal ayant pour objet des prestations intérieures exclusives de sa relation commerciale avec la société Boffi studio Cannes » et que la somme de 75 000 euros réglée à M. Q...

prévoyait la soumission à un horaire de 37 heures hebdomadaires ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses prétentions au motif que les fonctions qu'il exerçait étaient celles d'un cadre dirigeant, sans constater l'existence d'un accord du salarié pour modifier la durée du travail stipulée à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, interprétés à la lumière de dispositions de la directive 91/533 du 14 octobre 1991 relative à l'information du travailleur ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que la nomination de M. Q...

; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intégration de la prime conventionnelle d'ancienneté dans le salaire de l'intéressé constituait une modification du contrat de travail, peu important qu'elle n'ait pas affecté le montant global de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait consenti à cette altération de la structure de sa rémunération, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

le salaire de Monsieur [D] est proratisé en fonction de son temps de travail mais n'a pas été diminué. MOTIFS Aux termes de l'article 1134 dans sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le salarié doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail. La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié.

ni de période d'essai, qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été formalisée concernant M. P... et que ce dernier ne figurait pas dans le registre du personnel, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances de fait impropres à caractériser la fictivité du contrat de travail litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant que Mme L... gérante de la société Imabat avait porté plainte contre M. P... le 7 décembre 2016 pour faux en écriture privée, la cour d'appel qui, en l'absence d'autres précisions quant à l'écrit argué de faux et aux suites données à cette plainte pénale, n'a pas caractérisé la fictivité du contrat de travail litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R.