Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 102

; qu'en confirmant le jugement ayant constaté l'absence de justificatif produit par le salarié et lui ayant alloué un « forfait » de 10 euros mensuels pour l'entretien de sa tenue de travail, sans constater que des justificatifs supplémentaires auraient été produits en appel, ce qui n'était pas le cas comme l'employeur le soulignait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 devenu 1194 du code civil.

; qu'en ne recherchant pas si, en toute hypothèse, la structure de la rémunération n'étant pas contractuelle et le montant global n'ayant pas été modifié, la modification litigieuse pouvait être imposée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en disant le licenciement justifié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait refusé tout aménagement du temps de travail, n'avait pas la possibilité d'affecter temporairement cette dernière à un service compatible avec les nécessités de sa vie familiale et n'avait pas agi de manière déloyale en s'abstenant de rechercher une telle possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.

lui, outre qu'elle devait être prise en compte dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants impropres à justifier que la prime litigieuse constituait un complément de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-4, alors en vigueur et L.

et aux motifs adoptés que « l'article 1184 du code civil énonce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement ; que le contrat de travail entre dans cette catégorie de contrats et est soumis aux règles du droit commun en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Que l'inexécution des obligations contractuelles fonde l'action en résiliation judiciaire ; Que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante et sont appréciés à la date où le juge statue ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'en l'espèce, tout en mentionnant ce principe, la cour d'appel a considéré que la renonciation de M. F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un formalisme que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence est un engagement autonome, indépendant de l'accord substantiel, qui peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et aux stipulations portant sur le même…

, ce dont il résultait que le harcèlement moral subi à l'origine de l'inaptitude avait eu pour conséquence d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), .

M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U... de changer de service afin de ne plus avoir à le côtoyer, mesures de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette affectation relevait du pouvoir de direction de l'employeur, au motif inopérant que le salarié exerçait des fonctions par nature itinérante, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en retenant que la clause de non-concurrence n'avait pas comme objectif de protéger les intérêts de la société et devait être déclarée sans objet, accueillant ainsi la demande de la société Gérard Albouis soutenant que la clause dont la salariée demandait l'application n'était pas valable, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. Ayant d'une part constaté que la clause convenue dans le contrat de travail entre M.

30 décembre 2013 subordonnait l'accomplissement de la mission de recouvrement à des modalités applicables jusqu'au 31 décembre 2014 au vu desquelles la salariée avait donné son accord, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui imposer cette mission au-delà de cette date, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article L.