Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 67

condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les critiques du moyen et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des fautes reprochées au salarié .

qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L.

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X... n'était pas en mesure d'exécuter le préavis compte tenu de la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 28 mai au 23 juillet 2001, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le comportement du salarié.

de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel que s'il était possible à un salarié monteur radio d'acquérir "sur le tas" les compétences d'un monteur en équipements de taxis en taximètres, il existait cependant des équipes spécialisées en montage radio et d'autres spécialisées en montage taximètres en.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'aucun élément ne permet de tenir pour établi que Mme X... se trouvait encore en arrêt de travail médicalement justifié au moment du licenciement ; qu'en effet, le certificat médical délivré cinq semaines plus tôt par le SVS de Valence ne portait pas mention de la durée de l'arrêt de travail .

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-8 du même Code ; Attendu que pour débouter Mme X... de Y... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient qu'il est démontré que celle-ci a refusé, sans motif légitime, de justifier de son absence depuis le premier janvier 2001 et qu'après cette date elle n'a plus bénéficié d.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en mars 1998 par la société Esprit Maille en qualité de manutentionnaire-livreur ; qu'il a été licencié le 23 mars 2000 pour faute grave, pour absences injustifiées les 3 et 6 mars 2000 caractérisant un abandon de poste ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

cette date, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la rupture dudit contrat de travail était imputable à un licenciement pour faute grave notifié le 22 décembre 2000 en raison d'un abandon de poste du salarié à partir du 10 novembre 2000 ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les négociations au sujet du transfert de M.

la salariée a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 10 octobre de la même année ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9, et L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé par la société Ed L'épicier, en qualité de directeur de secteur a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2000, pour avoir proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; Attendu que pour déclarer que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'injure.