Cour de cassation · 30 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.625

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

30 septembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTVI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ;

Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ;

Et attendu que l'arrêt a constaté, d'abord, que M. X... était chargé d'assurer le respect des règles de sécurité des sites des établissements CTVI et CTT ; ensuite, que, courant 1998, avaient été révélés à son employeur des manquements d'une particulière gravité commis par le salarié sur les deux sites au sujet de l'enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de la fermeture des armoires électriques, de la fixation des extincteurs avec leur signalisation dans les lieux aux accès dégagés et du dégagement des issues de secours ; que l'arrêt a, en outre, relevé, d'une part, que, malgré des instructions précises et circonstanciées de son employeur, il avait persisté, jusqu'au 15 juillet 1999, soit la veille de l'engagement de la poursuite disciplinaire, en sorte que la prescription invoquée n'était pas acquise, à ne pas respecter les consignes de sécurité et, d'autre part, que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTVI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.

Textes cités

6 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque …
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L. 122-44Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur …
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Autres références (2)

L. 230-3Code du travail
Passage cité
… 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; Et attendu que …
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1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 …
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Contrat de travailPoints examinés
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prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'un salarié, chargé d'assurer le respect des règles de sécurité dans l'entreprise, a commis des manquements d'une particulière gravité sur ses sites au sujet de l'enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de
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si que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; Et attendu que l'arrêt a constaté, d'abord, que M. X... était chargé d'assurer le respect des règles de sécurité des sites des établissements CTVI et CTT ; ensuite, que, courant 1998, avaient été révélés à son employeur des manquements d'une particulière gravité commis par le salarié sur les d
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé","contrat de tr
LicenciementDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé","contrat de travail, execution","respo
Demandes et arguments
cles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa format
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respect des consignes de sécurité et que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur ce dernier ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique, a pu déduire de ces éléments, qu'une faute grave avait été ainsi commise par ce salarié.
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civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du 29 juillet 1999, était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses
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urde obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTVI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le présiden
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé","contrat de travail, execution","responsabilité du salarié","faute","manq
Obligation de sécuritéMentions dans le texte
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cès dégagés et du dégagement des issues de secours, et qui a relevé, d'autre part, que le salarié n'a pas respecté les injonctions précises et circonstanciées de son employeur relatives au respect des consignes de sécurité et que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur ce dernier ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique, a pu déduire de ces éléments, qu'une faute grave avait été ainsi commise par ce salarié.
Mentions dans le texte
avait persisté, jusqu'au 15 juillet 1999, soit la veille de l'engagement de la poursuite disciplinaire, en sorte que la prescription invoquée n'était pas acquise, à ne pas respecter les consignes de sécurité et, d'autre part, que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiant source: 6079b1d49ba5988459c53cda

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