Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 58

ne pouvait jamais être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du travail ; 4 / que la proposition de reclassement strictement conforme à l'avis médical et aux stipulations du contrat de travail exclut tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive en conséquence le salarié, ne serait-il pas fautif à l'avoir refusée, de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail .

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code, d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt confirmatif attaqué retient que le contrat de travail signé entre les parties le 31 octobre 2002 n'a jamais produit ses effets de sorte que la non-exécution de ses obligations contractuelles par l'employeur ne relevait pas du licenciement mais éventuellement de dommages-intérêts conformément à l'article 1142 du code civil .

Mais sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de rupture de son contrat de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés qu'au nombre des griefs énoncés par la lettre de licenciement comme constitutifs de la faute grave.

qui est recevable comme de pur droit : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1996 par la société Groupama en qualité de chargée de clientèle polyvalente, son contrat de travail prévoyant qu'elle exercerait son activité à l'agence de Folelli (Corse), et serait rattachée à l'établissement d'Ajaccio, mais que "les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement" .

de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant retenu que le.

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion pour sa fille Fabienne dont les fonctions d'employée de transit ne prévoient pas de déplacement chez la clientèle de l'entreprise et ne justifient donc pas l'engagement de tels frais ; que, par suite, la cour d'appel, ayant constaté que Mlle Fabienne X...

alloué des sommes, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, retenant les circonstances de leur commission, a pu estimer que les faits reprochés à M. X... ne procédaient pas d'une intention de nuire à l'employeur, qu'ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et qu'ils ne constituaient donc ni une faute lourde ni une faute grave .

Stampa ; Sur les deux moyens réunis ; Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, qui a refusé de se rendre à la seconde visite en arguant de l'inutilité de celle-ci et a persisté dans son opposition à la mutation projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification unilatérale.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts de ce chef ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des faits avancés par l'employeur et leur caractère.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X..., employé en qualité de charcutier par M. Y..., reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la réalité les griefs d'absences intempestives et injustifiées du salarié et la persistance de ce comportement désorganisateur de l'.