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Cour de cassation · 13 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.159

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 18 août 1994 en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 août 1994 en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétaire, menacé un agent de maîtrise et détérioré du matériel au cours d'un entretien ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … matériel au cours d'un entretien ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … d'un entretien ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X... était excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait proféré des insultes à l'encontre d'une collègue de travail, menacé son supérieur hiérarchique avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétai
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié
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    au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétaire, menacé un agent de maî
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    licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétaire, menacé un agent de maîtrise et détérioré du matériel au cours d'un entretien ; qu'en
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    e avec un couteau et commis des dégradations entraînant des dégâts matériels importants, a pu décider que ce comportement, malgré l'ancienneté de la salariée, rendait impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
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    NCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 août 1994 en qualité d'agent de propreté par la société Nettoyage Service Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciemen
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