Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-40.990

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.990

Résumé

Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l'ancienneté ou les résultats du salarié.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... embauché en octobre 1978 par la société Rougier aux droits de laquelle se trouve la société Panofrance Méditerranée et occupant depuis 1991 le poste de directeur de l'agence de Toulouse a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2001, l'employeur lui reprochant, notamment, d'avoir dans la direction de l'agence un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant, voire insultant, à l'égard de certains collaborateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts de ce chef ; Mais attendu que la cour d…