Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 238

avait la surveillance ; que, dès lors, en constatant la réalité de cet agissement et en écartant néanmoins la qualification de faute grave en raison du caractère unique du fait, de l'ancienneté du salarié et de l'absence de préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L.

pièces non contredites du dossier, et notamment d'une attestation de Mme Y..., que le salarié a, devant son employeur et en présence du témoin, confirmé avoir proféré lesdites injures et menaces dans des termes qu'il a répétés ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L.

X..., d'assurer son service de garde rendait difficile pour l'entreprise la poursuite des relations de travail, ne pouvait, pour dire que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave, relever que M. X... avait averti l'employeur de son refus en donnant un motif de légalité totalement erroné et inopérant ; qu'elle a ainsi refusé de tirer les conséquences légales de ses proprs constatations et violé l'article L.

l'y invitaient, si la connaissance qu'avait le salarié du caractère impératif du délai d'achèvement de l'ouvrage qui lui avait été confié ne le rendait pas gravement fautif de ne pas avoir respecté ce délai et n'imposait pas une rupture immédiate du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'ils ont subi un préjudice important du fait des agissements de l'employeur qui les avaient contraints à la démission ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi qu'ils avaient démissionné sous la contrainte ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

ladite sanction qu'il considérait comme n'étant "pas justifiée" ; qu'en retenant, cependant, qu'il avait commis une faute grave, au motif qu'il avait porté en comptabilité un "crédit fictif", quand le débit était lui-même fictif et quand les faits les plus graves qui lui étaient imputés avaient été reconnus non établis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble l'article L.

avait informé l'employeur dans sa lettre du 28 janvier 1988 qu'"il ferait un préavis de trois mois, sauf s'il en était dispensé" ; qu'en déduisant des termes, à tout le moins ambigüs, de cette lettre que M. X... avait fait connaître à l'employeur son intention de renoncer sans indemnité au bénéfice du délai-congé, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil et les articles L. 122-5 et L.

; qu'en ne recherchant pas laquelle des deux parties contractantes a cessé l'exécution du contrat et, donc, à qui était imputable la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère réel et sérieux, ni sur le caractère de faute grave des reproches faits à M. Y..., a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

créer un dommage au camion qui lui était confié, et sans rechercher, d'autre part, si, dans le second cas, le salarié, invoquant une prétendue inadaptation de son poids lourd au travail demandé, n'avait pas alors le devoir de ne pas l'accomplir, ou du moins d'en avertir son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument omises, a estimé que ces deux accidents n'étaient pas imputables au conducteur ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits souverainement constatés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Loireumat, envers M.

que les seuls motifs invoqués par l'employeur étaient la perte de confiance et "les faits qu'il a fini par reconnaître après confrontation avec la mineure" ; que la perte de confiance, qui n'est pas de nature à constituer une cause objective de rupture du contrat de travail, ne peut, a fortiori, constituer une faute grave ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L.