Cour de cassation · 9 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.034

Faute graveFaute lourde

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 mars 1993Décision rendue

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3 juillet 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
9 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 3 juillet 1984, en qualité de vendeuse, par la société Disal intermarché, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde, le 12 octobre 1989 ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Disal "Intermarché", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Disal "intermarché", dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), zone industrielle Chanteloup, rue Isaac Newton,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Yvette X..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Disal "Intermarché", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 3 juillet 1984, en qualité de vendeuse, par la société Disal intermarché, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde, le 12 octobre 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires, des indemnités de rupture et de congés payés, alors que, selon les moyens, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer de ses employés le moindre vol, quels qu'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'agissement reproché à la salariée, qui avait cinq années d'ancienneté, constituait un acte isolé concernant un objet d'une très faible valeur et qu'il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce fait ne caractérisait ni une faute lourde, ni une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Disal "Intermarché", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

3 références

L. 223-14Code du travail
Passage cité
… à la salariée des salaires, des indemnités de rupture et de congés payés, alors que, selon les moyens, d'une part, le vol au préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer de ses employés le moindre vol, quels qu'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'agissement reproché à la salariée, qui avait cinq années d'ancienneté, constituait un acte isolé concernant un objet d'une très faible valeur et qu'il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce fait ne caractérisait ni une faute …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'agissement reproché à la salariée, qui avait cinq années d'ancienneté, constituait un acte isolé concernant un objet d'une très faible valeur et qu'il ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce fait ne caractérisait ni une faute lourde, ni une …
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