Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 21

décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail.

la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au delà de trois mois la durée du délai-congé ; cependant, il est de règle que l'article L 323-7 n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 122-32-6 (Cass Soc 11 juillet 2001 n°99 419463) ; il convient donc par ces motifs substitués à ceux des premiers juges de confirmer le jugement attaqué de ce chef .

d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-3 et L. 122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 et L. 1234-13 du Code du travail ; 3. ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute de nature à doter le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, le salarié qui suscite un contexte conflictuel avec sa hiérarchie en réclamant le paiement de frais professionnels relatifs à une période où ceux-ci font l'objet d'un paiement forfaitaire acquitté par l'employeur .

1331-1 (ancien article L. 122-40), L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 4° / que l'employeur est recevable à invoquer la nullité d'une clause ayant pour objet de stipuler une indemnité contractuelle de rupture au profit du salarié ; que la cour d'appel a violé les textes précités, outre l'article 1234 du code civil ; 5° / que la clause contractuelle prévoyant, en cas de rupture du contrat de travail, le versement.

L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état d'une insuffisance de fermeture des double saches, « ce qui avait détérioré plus rapidement la matière première, avec l'impossibilité de re-procéder à une analyse pour vérification » ; que la salariée avait fait valoir que les pratiques en vigueur au sein.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; 4° / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a relevé que la société SIRRR invoquait dans la lettre de licenciement comme motifs de licenciement les refus réitérés de Mme X... de se soumettre aux instructions de l'employeur, et plus précisément le refus d'assurer la formation de M.

faute grave n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L122-6, L.122-9 et R.241-51 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave pour absence injustifiée le fait pour un salarié qui postérieurement à l'expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s'abstient pendant près de trois mois et demi après la première visite de reprise, en dépit d'une lettre recommandée de son employeur, de se.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 du Code du travail alors en vigueur – actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jocelyne X... de sa demande de « dommages-intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations contractuelles ». AUX MOTIFS QUE la Cour constate que le refus de mutation de Madame Jocelyne X...

et de congés payés y afférent a violé par refus d'application, l'article L 122-6 du Code du travail (devenu l'article L 1234-1 du Code du travail) et la Convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est le prononcé par l'employeur d'un licenciement pour faute grave qui, seul, fait obstacle à l'accomplissement par le salarié de son préavis ; que s'il écarte la qualification de faute grave, le juge a l'obligation de condamner l'employeur à une indemnité de délai congé outre congés payés y afférents .

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE le juge doit apprécier la légitimité du licenciement au regard de la lettre de rupture qui fixe les limites du litige ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle le devait, si les retards répétés du salarié étaient réels et si ce grief était suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que le grief tiré de propos et accusations diffamatoires à l'encontre du président de la société n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segula Services et Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Segula Services et Informatique à payer à M.

L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ;que pour considérer que le licenciement intervenu par une faute grave était justifié, la cour d'appel a affirmé que la réalité des faits était "établie au vu des pièces du dossier" ; qu'en statuant ainsi sans identifier ni a.