Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 20

les articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le.

qualifié de faute grave et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

fautif, la Cour d'appel a violé les articles L 120-4, L 122-14-3, L 122-6 et L 122-8 du Code du travail devenus les articles L 1222.1, L 1232-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6 ensemble l'article 9 du Code civil.

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail, devenus les articles L.1234-1 et L.1234-9 du même code.

qu'en l'absence de convention collective applicable, il y a lieu de s'en tenir à l'article L. 122-6 du code du travail et au contrat de travail de l'intéressé et de confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a alloué à la société la somme correspondant au troisième mois de préavis, ainsi qu'une équitable réparation du préjudice issu de la rupture, qui n'a pas lieu d'être revue à la hausse ; Attendu, cependant, que selon l'article L.1237-1 susvisé, "en cas de.

-14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L 122-6 (L 1243- 1et L 1234-5), L 122-9 (L 1234-9) et L 122-14-4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus d'application, l'article L 122-3-8 (L 1243-4) du même code.

et à l'absence de mise en garde pendant neuf ans, a violé l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, contrairement aux obligations de son contrat de travail et aux injonctions de son employeur, le salarié ne lui avait pas fait parvenir ses rapports d'activité bi-mensuels, celui-ci justifiait d'une grande ancienneté dans l'entreprise et n'avait reçu aucune mise en garde pendant neuf ans .

de caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un chantier sans autorisation préalable constituerait une faute grave, sans mieux expliquer en quoi ce comportement rendrait.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 122-6 ancien du code du travail, ensemble 1315 du code civil ; 4°/ qu'il soutenait qu'il avait dû intervenir sur une machine, ce qui avait eu pour conséquence de nécessiter un nettoyage intensif des mains ; qu'en affirmant néanmoins qu'il« n'indique pas du tout pourquoi ce jour là un lavage des mains est devenu subitement indispensable", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, devenu l'article L. 1234-1, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 3°) qu'en toute hypothèse, la persistance d'un salarié dans une attitude fautive, que cette attitude ait ou non fait l'objet de sanctions disciplinaires, est constitutive d'une faute grave ; que dès lors, en écartant la faute grave, sans rechercher si l'ensemble des neufs griefs ne traduisait pas la persistance de Mme X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1 nouveau, L. 122-8 ancien devenu L.1234-5 nouveau, L. 223-14 devenu L. 3141-26 nouveau et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 nouveau du Code du travail ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer que le contrat de travail de Monsieur X... avec l'Association LEONARD DE VINCI ait été suspendu pendant la durée de son détachement en qualité de Président de la SAS LEONARD DE VINCI, il restait tenu vis-à-vis de l'association à une obligation de loyauté .

licenciement de la salariée justifié, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ET ALORS surtout QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en ne tenant aucun compte des difficultés de la salariée, travailleuse handicapée.