Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 80

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1999 en qualité d'ouvrier chauffeur-livreur par Mme Y..., commerçante en liquidation judiciaire, a saisi, prétendant avoir été licencié verbalement, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en décembre 1997, par la société civile immobilière (SCI) Satem aux fins de rénover divers immeubles ; que la relation de travail a cessé à compter du 1er août 1998 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que chacune des.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré le 27 décembre 1988 au service de la société Realgraphic en qualité de conducteur offset ; qu'en novembre 1992 l'employeur a cessé de lui payer le "sursalaire" qu'il percevait antérieurement ; qu'en août 1996 l'employeur l'a muté d'un poste de travail en équipe à un poste de jour, ce qui a eu pour effet de lui faire perdre la prime de travail en équipe, le versement du "sursalaire" étant alors rétabli .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Financière des manufactures de France le 1er juillet 1992 ; que le contrat de travail a été transmis au GIE Altus Finance en décembre 1994, Mme X... se voyant chargée des fonctions de chargé de mission auprès du directoire ; que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture du fait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., coiffeur diplomé exploitant deux salons de coiffure dans le même secteur et, travaillant dans l'un d'eux tandis qu'il employait Mme Y... dans l'autre, a licencié cette dernière le 13 novembre 1996 en raison de son refus de changer de salon afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation .

n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat initiative emploi en qualité d'aide comptable, a été placée en arrêt de travail pour maladie le 2 décembre 1997 ; que par courriers des 4 et 8 décembre 1997, l'employeur a informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que la fermeture estivale et la faculté de réembauche en septembre avec reprise de l'ancienneté était une pratique en usage dans l'établissement et qu'elle emportait suspension du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule circonstance que, dans la note du 30 mars 1995, l'employeur s'engageait à réembaucher en septembre le salarié, que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4. L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne respectait pas ses obligations conventionnelles salariales privant ainsi le salarié d'un manque à gagner de plus de 1 000 francs par mois a pu décider qu'il avait commis une faute suffisamment grave pour entraîner la rupture des relations contractuelles .

la mesure et des perturbations familiales inévitables, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail commet une faute grave justifiant son licenciement pour motif disciplinaire, peu important le motif qui est à l'origine de la mutation dans la mesure où celui-ci ne témoigne pas d'un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; qu'en conséquence, le licenciement d'un.

du contrat de travail ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que lorsque l'employeur a rompu le contrat de travail d'un salarié en violation de dispositions d'ordre public, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité en résultant et demander la poursuite de son contrat de travail ; qu'en privant d'effet les licenciements prononcés par le liquidateur et en imputant aux salariés la rupture des contrats de travail par le seul effet de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes afférentes à la rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a dit que le contrat de travail initial ne comportait aucune mention d'un horaire particulier ; que la décision de l'entreprise prise dans son intérêt n'affectait que les conditions d'exécution du travail et relevait du pouvoir de direction de l'employeur .