Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-44.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1987 par la société Biscuiterie de France en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1987 par la société Biscuiterie de France en qualité d'aide biscuitier au coefficient 155 ; que le 1er juin 1990 le coefficient 170 lui a été attribué ; que le 11 février 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur 5 ans, sur le coefficient 240 tel que défini par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire sur cinq ans et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la qualification d'un salarié, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement exercées par ce dernier au sein d…