Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-45.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-45.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Attendu que M. X... a été embauché le 22 juin 1999 par la Société de développement informatique, en qualité d'opérateur façonnage, sans contrat écrit ; que l'employeur lui a notifié la fin de la relation contractuelle par courrier en date du 8 juillet 1999, en se prévalant d'une période d'essai non concluante ; que M. X..., estimant qu'il avait conclu avec la Soc…