Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 79

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; 2 / qu'il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée, dont la cour d'appel a expressément relevé qu'il constituait un contrat de travail à durée déterminée régulier, s'était poursuivi jusqu'au 8 décembre 1995, date d'échéance du terme .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société TCA le 1er juillet 1981 ; que son salaire était assorti d'une prime qui a été réduite en 1993 et en 1995, et supprimée en 1994 ; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat de travail le 18 juin 1996 en reprochant à l'employeur, par lettre adressée le 19 juin 1996, le défaut de paiement de cette prime .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des licenciements économiques .

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la société Socomat Gedimat a mis fin à la relation contractuelle pendant la période d'essai, et débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture irrégulière et injustifiée du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il ressort des termes du courrier en date du 16 février 1998, attestés par la signature de M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1996 en qualité de voyageur-représentant-placier à temps partiel par la société Editions Atlas, a mis fin au contrat de travail le 12 avril 1997 en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1 du Code du travail envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

la défense manque en fait ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement, l'arrêt énonce que sa démission formulée dans la lettre du 9 septembre 1989, qui ne saurait trouver son origine dans des carences de l'employeur, est valable en droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance .

litigieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 2044 et 1134 du Code civil ; 5 / que la Fondation Arc-en-Ciel, qui contestait formellement que la convention du 15 septembre 1997 n'ait été établie que pour pallier les vices affectant les précédents contrats, faisait valoir que s'il était clair qu'avant la signature de ladite convention, M. X... pouvait invoquer le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 1996 par la société Systa Octet, en qualité d'ingénieur commercial ; que, par lettre du 18 février 1998 adressée à son employeur, il a formulé plusieurs griefs contre celui-ci en lui imputant la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1998, il a confirmé les griefs reprochés à son employeur .