Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 78

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 29 mars 1994 dans laquelle le salarié avait informé l'employeur de sa démission ne faisait état d.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'est pas déterminé que la rupture soit intervenue à l'initiative de l'employeur ou de M. X..., les pièces versées n'étant pas suffisantes pour savoir à qui incombe la rupture du contrat de travail .

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de la rupture, en informant son employeur par un courrier qu'en raison de la diminution sans son accord de ses horaires de travail et d'une gifle, elle ne reprendrait pas le travail à l'issue de son arrêt de travail.

en raison d'un fait du prince la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouvait constituer une cause économique de licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1995 par la société UTS ambulances, en qualité d'ambulancier, aux termes d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée de trois mois ; qu'à l'échéance, ce contrat a été renouvelé pour trois mois, aux mêmes conditions ; qu'à compter du 11 août 1995, M. X... a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le même employeur, et toujours en qualité d'ambulancier.

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-4 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 26 février 1997, la salariée ayant accepté sa réintégration dans ses fonctions antérieures après la rétractation par l'employeur de sa décision de prendre acte d'une prétendue démission, l'arrêt en déduit à bon droit que les demandes successives du salarié dérivent d'un seul et même contrat de travail .

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et débouter celui-ci de ses demandes au titre de cette rupture, la cour d'appel énonce qu'aucun manquement n'est à reprocher à l'employeur quant au paiement des salaires et qu'il n'est en outre pas établi que l'employeur aurait interdit au salarié de ne plus se présenter à la suite de l'incident survenu .

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L 122-4 et L 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a dit que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'attitude fautive du salarié par une lettre du 18 mai 1995 qui s'analysait en une lettre de licenciement et que cette rupture n'ayant pas eu lieu de son fait, M.

exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement .

au contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, après avoir affirmé que la salariée avait accepté la proposition du SIVU de la recruter au 5e échelon et relevé que la salariée avait refusé le contrat d'engagement qui lui était proposé qui la classait à l'indice 522 445, ce qui correspondait au 3e échelon, ce dont il se déduisait un déclassement certain, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la salariée ne justifiait pas d'un vice du consentement .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié, la rendant de plein droit applicable, Attendu que, pour décider que l'employeur a valablement rompu le contrat de travail pendant la période d'essai, et débouter M.

d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M. X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des biens immobiliers de l'agence Saint-Rémy à une autre entité ne modifiait les conditions de travail de M.