Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 77

1999, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... ait travaillé pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... pendant toute la période considérée du 6 janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997, et a fait droit à la demande chiffrée du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sogerep depuis juillet 1994 en qualité de tourneur, a quitté l'entreprise le 18 juin 1998 ; qu'invoquant le non-paiement par l'employeur de l'indemnité de déplacement prévue par la convention collective qui lui rendait la rupture imputable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour.

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la salariée : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur et que la salariée doit être déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'aucun élément de l'espèce ne permettait de démontrer que la salariée avait entendu démissionner, et, d'autre part, que la volonté de l'.

a en conséquence violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4 du Code du travail ; 3 ) que le fait pour un salarié d'être autorisé à conserver, après la notification de la rupture de son contrat de travail, un véhicule fourni par l'employeur mais dont le salarié avait proposé de se porter acquéreur, et dont il supportait le coût, n'a pas pour cause l'exécution du contrat de travail et n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre de son salarié .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par M. Y..., a été, à partir du 10 avril 1995, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997 ; que le 24 février 1997 le salarié a adressé un courrier à son employeur portant en objet "son devenir dans l'entreprise", y joignant un.

que la rupture lui soit imputable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments versés aux débats par les parties, a constaté qu'il appartenait à Mme X... pour ce trafic particulier d'établir ces récapitulatifs deux fois par an et qu'elle a réclamé ces commissions pour la première fois le 9 juillet 1997, date de la prise d'acte de la rupture .

1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui se détermine uniquement par une considération étrangère et incontrôlable tirée prétendument de la "nature très controversée des relations entre l'employeur et la salariée" ; 2.

et qui s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que, si le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'un licenciement ou de toute manifestation de volonté de l'employeur équivalant à rompre le contrat ; que ne saurait caractériser une telle volonté le fait.

des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... dans la mesure où, s'agissant des commissions "Djibouti" aucun comportement fautif ne pouvait être retenu à la charge de la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RDI n'avait pas, de son propre chef, annulé les commandes enregistrées par M.

mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-12 et L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... était toujours en cours à la date de la cession de l'entreprise, que le cessionnaire avait manifesté sa volonté de ne pas reprendre le salarié à son service en établissant une.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1985 en qualité de VRP par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle vient la société Direct ménager France, n'a pas retrouvé son secteur de diffusion à l'issue de son arrêt de travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incombait à la salariée, l'arrêt attaqué.