Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-40.604

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 août 1980 en qualité de mécanicien…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 août 1980 en qualité de mécanicien poids lourds par la société Transports Meyer et fils ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 1992 ; que pendant ce dernier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement auquel il ne s'est pas présenté ; que la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie ; qu'il n'a pas repris son travail le 18 janvier 1993 à l'expiration de son arrêt de travail ; qu'il a saisi le 27 janvier 1993 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt (n 2774 D -pourvoi n° D 96-41.226) rendu le 4 juin 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 22…