Cour de cassation · 29 avril 2003

… a statué au seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer à l'employeur dans la décision de mettre en oeuvre un licenciement, ni …

… seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer à l'employeur dans la décision de mettre en oeuvre un licenciement, ni l'annuler de son …

… de mettre en oeuvre un licenciement, ni l'annuler de son propre chef ; que, dès lors, la cour d'appel, en réputant le licenciement prononcé par une société civile professionnelle de notaires, valablement représentée par l'un de ses gérants comme ayant été mis en oeuvre par un organe dépourvu de pouvoir à cet égard et en privant d'effet le licenciement ainsi non respecté, a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 122-14 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu par adoption de la motivation des premiers juges que la preuve de l'existence d'un trouble ou d'un dommage imminent consécutifs au maintien de la salariée dans l'exercice de ses fonctions n'était pas rapportée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; …

… cour d'appel, qui a statué au seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer à l'employeur dans la décision de mettre en oeuvre un …