Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-45.869

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.869

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit par la société Durand le 30 juin 1997 ; qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit par la société Durand le 30 juin 1997 ; qu'après avoir, par lettre du 21 août 1997, reproché à l'employeur de lui avoir interdit de se présenter sur le chantier, à la suite d'un incident survenu le 1er août 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que le contrat avait été rompu du fait de l'employeur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième et le troisième moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de…