Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-44.417

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat initiative emploi en qualité d'aide comptable, a été placée en arrêt de travail pour maladie le 2 décembre 1997 ; que par courriers des 4 et 8 décembre 1997, l'employeur a informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X... et justifie avoir avisé l'ANPE, par courrier des…