Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 67

préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, qui traitent des hypothèses de discrimination lors d'une procédure de recrutement, de sanction ou de licenciement, ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui intervient en cours de période d'essai ; que la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur les dispositions précitées pour retenir la nullité de la rupture du contrat de travail de M.

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.122-4 du Code du travail, ensemble l'article 31. 2 b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique étendue par arrêté du 15 novembre 1956, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1991 par Mme Y... en qualité de serveuse, sa rémunération étant exclusivement basée sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires, en plus des pourboires, dans le cadre d'un tour de rôle du personnel entre les services du midi et du soir ; qu'en raison de son état de santé, elle a bénéficié d'un temps partiel à compter du 1er juillet 1995 .

propres constatations, a violé derechef les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve, a constaté que le manquement de l'employeur à ses obligations n'était pas à l'origine de la démission du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses trois branches .

l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 avril 1999 par M. Y... en qualité de plombier, a été convoqué à un entretien préalable le 15 novembre 1999 au cours duquel il a indiqué ne plus être en arrêt de maladie mais ne plus souhaiter continuer à travailler ; qu'il n'a pas repris son poste.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci .

par la salariée, en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) et qu'ayant constaté que les faits de harcèlement moral invoqués n'étaient pas établis, étant acquis aux débats que la salariée avait continué à travailler, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il.

qui invoquent des griefs tirés d'une violation des articles R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel, qui a caractérisé le caractère équivoque de la démission de M. X... et le bien-fondé des griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur, quant aux rappels de salaires et indemnités dues au salarié .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et 31 août et tirer néanmoins de ce comportement fautif de la salariée des conséquences directement inverses, à la charge de l'employeur ; qu'elle s'est manifestement contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

démission non équivoque de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas, contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel.

dictée par l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que sa mutation non justifiée par l'intérêt de l'employeur lui causait un grave préjudice matériel, les faits liés à cette mutation correspondant au 2/3 de son salaire mensuel et un préjudice familial ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de.