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Cour de cassation · 8 février 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.683

Contrat de travailDémission
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ;
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement et non de prendre acte de la démission ;

Attendu cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail est rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu important la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de prise d'acte de la rupture n'était pas de nature à justifier celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ;

Déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le …
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  • Contrat de travailPoints examinés
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    . 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à
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    t 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles,
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    éelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ; Déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près
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  • DémissionPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s
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    du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement et non de prendre acte de la démission ; Attendu cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en
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    4 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ; Déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera tra
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employ
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    upture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement et non de prendre acte de la démission ; Attendu cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la
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    une cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ; Déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près
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Autres thèmes (3)
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure d
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    e prendre acte de la démission ; Attendu cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail est rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu important la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme e
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    omme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... une somme de 37 204 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ; Débout
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    pture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement et non de prendre acte de la démission
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    proche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail est rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu important la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de prise d'acte de
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    ant la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de prise d'acte de la rupture n'était pas de nature à justifier celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure ci
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    t de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture
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Identifiants documentaires
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613723f6cd5801467741077c
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