Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-46.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2005

Numéro d'affaire

02-46.649

Résumé

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1991 par Mme Y... en qualité de serveuse, sa rémunération étant exclusivement basée sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires, en plus des pourboires, dans le cadre d'un tour de rôle du personnel entre les services du midi et du soir ; qu'en raison de son état de santé, elle a bénéficié d'un temps partiel à compter du 1er juillet 1995 ; que, par courrier du 15 mai 1996, son employeur lui a proposé d'entériner l'aménagement de ses horaires instauré depuis le 1er mai en quatre journées fixes de 10 heures à 18 heures, ce qu'elle a refusé par lettre du 4 juin 1996 ; que ce changement ayant été maintenu et son employeur lui proposant un nouvel aménagement de ses horaires, elle a réitéré son souhait d'être rétabli…