Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 02-46.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

02-46.137

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1987, en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1987, en qualité de responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui elle imputait des faits de harcèlement moral ; que par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail au 31 déce…