Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 62

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité .

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient pris l'initiative de la rupture pour des raisons claires non imputables à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la BNP depuis le 1er juillet 1994, était chargé en dernier lieu de la gestion et du développement du trading interbancaire de taux ; que se plaignant de demeurer sans fonctions depuis plusieurs mois, il a envoyé à la société BNP Paribas, le 6 septembre 2000, une lettre recommandée dans.

salarié l'indemnité de départ aidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que M. X... remplissait les conditions auxquelles le plan d'adaptation de l'emploi subordonnait un départ volontaire "aidé", d'autre part, constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le refus de l'employeur ne reposait pas sur un élément objectif répondant aux prévisions du plan .

abusive ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2003) d'avoir décidé que le refus par la société Crocquet de le désigner en qualité de directeur général concomitamment à son engagement en qualité de salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu que le mandat.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par la société DGR Normandie Nord-Est, franchisée du groupe Accor ; qu'il est passé le 13 juillet 1999 au service de la société Salome, également franchisée du même groupe, au sein de laquelle il a occupé le même emploi ; qu'il a été à nouveau recruté le 23 avril.

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel.

les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'à tout le moins ce faisant, elle a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que la cour a relevé que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande "rédigée au motif de la rupture du contrat du fait de la société anonyme Saclair I" pour non-respect de ses obligations contractuelles .

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée à compter du 16 octobre 1990 par la société Sterling-Winthrop devenue Lenigen industries, a bénéficié d'un congé parental qui s'est prolongé jusqu'au 2 décembre 2000 ; qu'avant la reprise de son travail, la salariée a sollicité un aménagement de ses horaires de travail, qui a été refusé par l'employeur ; qu'elle a alors adressé, le 2 novembre 2000, une lettre de démission à compter du 3 décembre 2000 .

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M.