Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 38

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir rappelé les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, retient que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés ; Qu'en.

judiciaire devenue sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le repreneur n'est tenu que par les termes du contrat de travail qui lui est transmis et non par les interprétations ou modifications de ce contrat qui auraient été convenues de façon informelle entre le cédant et le salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

si elle s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les prétentions des parties devant le bureau de conciliation ne fixent pas les termes du litige au principal ; que les parties sont toujours en mesure de présenter de nouvelles prétentions en appel ; qu'en retenant qu'en vertu de l'ordonnance de.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement, particulièrement dans un sens défavorable au salarié, les modalités contractuelles de calcul de sa rémunération ; que dès lors, la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de la diminution unilatérale par l'employeur de sa.

attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles L. 122-4 du code du travail, 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 2 / que si une transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la rupture du contrat de travail est nulle lorsqu'elle intervient antérieurement au prononcé de la rupture, en l'espèce par lettre du 3 mars 1999, le salarié avait expressément demandé à la société Axa à partir ".

et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait exprimé, dans sa lettre du 7 juin 2002, ses regrets de voir la salariée quitter l'institution et lui avait adressé une attestation datée du 24 juin 2002 par laquelle il certifiait que l'intéressée ne faisait plus partie du personnel depuis le 31 mai 2002, a pu.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions du salarié devant les juges du fond par lesquelles il soutenait qu'il ne pouvait lui être imposé de nouvelle période d'essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée, les fonctions exercées étant les mêmes, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié réfractaire, sauf à caractériser un abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de cette clause ; qu'en retenant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a considéré que la salariée faisait toujours partie du personnel et a demandé au médecin du travail de procéder à la visite médicale de reprise, que ce dernier a le 9.

1998 sans examiner les griefs invoqués devant elle, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2 / qu'une démission peut être déclarée équivoque même en l'absence de faute de l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission en licenciement, s'est bornée à énoncer que les témoignages produits ne traduisaient que les difficultés de la profession de reporter et en a déduit que la démission ne.

les juges d'appel ont manifestement violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié qui réclame la requalification de son contrat devait être placé dans la situation qui serait la sienne s'il avait, dès l'origine, été recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, a relevé que selon la grille de.