Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 39

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté son intention de.

2002 devait être tenu pour non avenu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu'en estimant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction, en l'état d'un "nouvel accord transactionnel", en date du 29 novembre 2002, fondamentalement différent, cependant que le seul document rédigé à la date du 29 novembre 2002 est une lettre du conseil de l'employeur adressée au salarié et qui invite celui-ci.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté son intention de.

prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du travail, ainsi que sa réintégration, et obtenir la condamnation de la société Eads Sogerma services et de la société Take Air au paiement de diverses sommes, parmi lesquelles la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que.

constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5 ) que lorsque la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est consécutive au refus par le salarié d'une modification unilatérale de son contrat de travail imposée par l'employeur, la réalité d'une telle mesure ne s'apprécie pas nécessairement à.

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de.

la trappe n'avait pas été sécurisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 231-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la trappe litigieuse continuait à être utilisée en cas de nécessité pour aller à la chaudière et pouvait donc être ouverte ; qu'en se bornant à relever l'existence de modifications apportées à la trappe et l'apposition d'affichettes en.

judiciaire de M. X... était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui a demandé devant la cour d'appel l'infirmation du jugement qui s'est prononcé sur la cause économique du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt d'avoir statué sur la cause du licenciement ; que le moyen est irrecevable ; Sur le.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail, n'est pas en droit au cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi la juridiction ; qu'en l'espèce, il est.

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en déduisant l'existence d'une démission.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que.

Attendu que, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.122-14-4 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que M. X... ne se trouvait pas dans la même situation que les autres responsables de branche et que les manquements que l'intéressé imputait à l'employeur n'étaient ainsi pas établis a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .