Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-43.202

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2007

Numéro d'affaire

06-43.202

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 mars 1993 en qualité d'assista…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 mars 1993 en qualité d'assistante commerciale bilingue par la société Inlingua Paris La Défense devenue Paris rive gauche puis Forcorhe, puis Forcorhe langues (la société), moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 448,27 euros ; que par avenant du 7 janvier 2000, la rémunération mensuelle a été portée à 1 829,39 euros ; qu'une prime "erreur plan", dite "prime EP", lui a été attribuée d'un montant de 91,47 euros par mois pour moins de cinq erreurs plan et de 150 euros pour moins de deux erreurs plan ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2002, Mme X... a donné sa démission se plaignant notamment du "préjudice subi qui concerne son salaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu que la…