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Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.731

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006) que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006) que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé ces accompagnements ; qu'en jugeant que cette rupture n'aurait pu être requalifiée en licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... s'était contractuellement obligé à l' accompagner sur son lieu de travail par mauvais temps, et si l'employeur avait manqué à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ne ressortait pas des attestations versées aux débats par les deux parties, que depuis 1998 l'employeur avait toujours transporté, par mauvais temps, le salarié sur son lieu de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que la rupture produisait les effets d'une démission ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé ces accompagnements ; qu'en jugeant que cette rupture n'aurait pu être requalifiée en licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... s'était contractuellement obligé à l' accompagner sur son lieu de travail par mauvais temps, et si l'employeur avait manqué à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ne ressortait pas des attestations versées aux débats par les deux parties, que depuis 1998 l'employeur avait toujours transporté, par mauvais temps, le salarié sur son lieu de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que la rupture produisait les effets d'une démission ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé ces accompagnements ; qu'en jugeant que cette rupture n'aurait pu être requalifiée en licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... s'était contractuellement obligé à l' accompagner sur son lieu de travail par mauvais temps, et si l'employeur avait manqué à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ne ressortait pas des attestations versées aux débats par les deux parties, que depuis 1998 l'employeur avait toujours transporté, par mauvais temps, le salarié sur son lieu de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que la rupture produisait les effets d'une démission ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son cont
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    l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son co
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    té de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail e
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    l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant
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    versées aux débats par les deux parties, que depuis 1998 l'employeur avait toujours transporté, par mauvais temps, le salarié sur son lieu de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que la rupture produisait les effets d'une démission ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six s
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