Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 200

le conseiller Caillet, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société anonyme Lenet, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Morey et fils, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L.122-12, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la loi des 16-24 août 1790 et du manque de base légale : Attendu que la société Lenet ayant cessé l'exploitation du stand de charcuterie auquel était affectée, comme vendeuse, Mme X...

le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, L. 122-4 et suivants, L. 511-1 et suivants du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984), que M.

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui, après avoir relevé qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès d'un salarié au lieu de son travail, s'était substituée l'exigence pour le rétablissement de cet avantage sous une forme nouvelle de l'obtention préalable par ce salarié d'un permis de conduire automobile, ont en l'état de ces motifs décidé que les relations contractuelles avaient subi une modification substantielle

; qu'il en résulte que la cour d'appel, insuffisamment informée tant sur l'existence que sur l'étendue de l'atteinte portée à une clause essentielle du contrat de travail par l'employeur, ne pouvait, d'ores et déjà, considérer comme imputable au salarié la rupture consécutive à la violation de ce contrat ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la première branche du moyen, comme le deuxième moyen formulé en termes identiques, n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le désaccord existant entre la société Hennert et M.

; qu'en déniant aux agissements de la salariée qui, suivant les propres mentions de l'arrêt, a continué à observer pendant plusieurs semaines ses propres horaires, sans tenir compte de la modification de l'horaire prescrite par l'employeur, le caractère d'une insubordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

condamnation solidaire des deux, ne se trouvait pas dans un lien de dépendance et de subordination envers les deux avocats associés, caractérisant l'existence d'un contrat de travail, de sorte qu'ils étaient conjointement l'employeur de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher en l'état des écritures de Me Y...

au salarié ni les raisons pour lesquelles il n'avait pas repris son travail, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait effectivement une modification des éléments substantiels du contrat et si le refus par l'employé de reprendre son travail lui était imputable ou était imputable à son employeur ; qu'il a ainsi violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le chômage total temporaire imposé à M. Y...

'alors remplie et que ce refus aurait nécessité la nomination d'un autre directeur, que dans ces conditions l'arrêt attaqué, en considérant que M. Y... n'avait pas apporté de modification substantielle à ses atributions, a dénaturé la lettre du 2 juillet 1978 et la délibération du conseil de gérance du 18 mars 19 77 et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-13 du code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief de dénaturation, que M. Y...

; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait par le salarié d'avoir continué à travailler pendant des années sans percevoir la revalorisation de sa rétribution conformément à l'indice de référence ne valait pas acceptation tacite par M. Z... de cette modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il est loisible à une partie de renoncer à un droit d'ordre public, une fois que ce droit a été acquis ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Z...

, écrivant en ce sens le même jour à l'inspecteur du Travail, et s'abstenant ensuite d'enjoindre au salarié de le reprendre, l'arrêt ne pouvait imputer l'initiative de la rupture de septembre 1982 à la première, en fin de période prolongée de maladie, sans rechercher si le poste avait ou non été supprimé ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 122-4, L.

La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai au cours de laquelle il a été licencié, ne peut être déduite de l'acceptation par l'intéressé de ce second contrat et de l'annulation du précédent dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu interruption du travail du salarié lors de son affectation dans ses nouvelles fonctions.