Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 198

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des demandeurs, de Me Cossa, avocat de la compagnie Flying Tigers, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-40.531 à 85-40.534 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 425-3, R. 516-31 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'excès de pouvoir : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 novembre 1984), MM.

Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir compte des propositions du médecin du travail et sans rechercher les possibilités de les mettre un oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L.

clairement son intention de démissionner même si, quelques jours plus tard, cet employé écrit à son commettant pour lui faire part de son désir de travailler à nouveau à son service en retrouvant son ancien poste ; qu'en décidant dans de telles conditions que le salarié n'avait pas démissionné mais avait été licencié, les juges du fond ont violé l'article L.

122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé post-natal, de notifier à son employeur la date à laquelle elle entend reprendre son travail ; qu'en imputant à M. A... la responsabilité de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'aurait pas renseigné sa salariée sur ses propres intentions, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 122-9 et L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait, pour un employeur de "n'avoir jamais cherché à rencontrer" sa salariée, en congé post-natal, ne saurait établir, de la part de celui-ci, l'intention de la licencier et justifier que soit mise à sa charge la responsabilité de la rupture ; qu'ainsi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles R. 122-9, L.

contrat précédent tout en relevant, d'une façon contradictoire, que la durée déterminée ainsi convenue était excessive, alors, selon le deuxième moyen, qu'ayant constaté l'existence d'une cause de nullité absolue du contrat de travail à durée déterminée de M. Z..., à savoir la violation par ce contrat des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 122-4 et L.

en contradiction d'un ordre formulé par la société dans une lettre du 24 mars 1981, lettre que le salarié ni avoir reçue, M. Y... avait commis une faute lourde, sans rechercher si cette lettre avait été portée à la connaissance du salarié, dans quelles conditions et à quelle date, qu'ainsi elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. Y... avait commis une faute lourde le 2 avril 1981, sans même préciser les circonstances dans lesquelles une telle faute aurait été commise, ni réfuter les motifs par lesquels les premiers mjuges avaient rejeté l'accusation de rapt d'avion formulée à l'encontre de M. Y...

, aucune indemnité quand la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Avo-France avait prononcé la résiliation du contrat la liant à M. X... avant l'expiration de la période d'essai, et que cette résiliation n'était pas abusive, a violé les articles 1134 du Code civil et L.

122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. X... ne s'était pas poursuivi avec la société des Laboratoires Anphar Rolland ; que par ce motif de droit, substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a légalement justifié à cet égard sa décision ; Que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail : Attendu que la société Indice recrutement fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires concernant les mois de janvier à avril 1983, aux motifs des premiers juges adoptés par l'arrêt, que M. X...

son emploi en demandant son compte après avoir remis à son employeur une lettre de démission, dénuée de toute ambiguïté, et de s'abstenir pendant trois jours consécutifs de reprendre son travail caractérise une volonté non équivoque de mettre fin à son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle la démission donnée par M.

Constitue une relation de travail d'une durée globale indéterminée l'ensemble des contrats de travail d'une animatrice de cours de langue organisés par une entreprise en vue de la formation permanente de ses salariés, qui se sont succédés pendant quatre années, de septembre ou octobre au 30 juin, sans autre interruption que celle de la période des congés dans l'entreprise.

gratification ; alors, de troisième part, que si l'on se place sur le terrain du contrat individuel de travail, il est de principe, également, que l'employeur peut toujours y apporter des modifications, et qu'en cas de refus du salarié, celui-ci ne peut imposer le maintien des conditions antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L.