Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 197

'une telle modification contractuellement prévue devait au contraire lui permettre d'intensifier son travail de prospection auprès d'une seule catégorie de clients et par voie de conséquence de conserver ou d'accroître sa rémunération ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors enfin, que s'agissant de l'indemnisation proposée au salarié, la cour, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé par omission le courrier de la société Wurth en date du 29 janvier 1982 en ne retenant que l'offre faite au salarié de lui verser pendant douze mois un complément de salaire, alors que l'employeur avait donné à M. X...

qu'il aurait antérieurement perçu de l'employeur précédent a, de son propre chef, modifié ses horaires de travail à compter du 1er octobre 1981, ne pouvait imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail qui en a été la conséquence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que pendant le mois de septembre 1981, le salarié avait respecté l'horaire de travail précédemment établi, que, néanmoins le nouvel employeur, qui connaissait les modalités de la rémunération de M. Z..., avait réduit unilatéralement le montant du salaire payé pour ce mois ; que la société, qui n'avait pas exécuté à l'égard de M. Z...

; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties n'avaient pas convenu de dispositions particulières différentes de la convention collective en fixant ladite période à six mois, eu égard aux fonctions de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue pendant la durée conventionnelle autorisée de la période d'essai ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des textes susvisés, dire et juger que le contrat de M. X...

, d'une part, qu'un VRP tenu contractuellement à rédiger un rapport hebdomadaire d'activité, est justifié à refuser la modification de son contrat de travail qui l'oblige à expédier chaque jour ce rapport ; qu'un tel refus est exclusif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 751-9 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, M. Z...

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Sopeinor, de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-12 du Code du travail et 38 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; Attendu que M.

et Normand avaient refusé de se rendre sur le chantier d'Auchel au motif qu'aucun moyen de transport n'était mis à leur disposition par l'entreprise et qui ne constate pas qu'ils en auraient été empêchés par un fait revêtant les caractères de la force majeure, n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L.

Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée, ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans un contrat à durée indéterminée était excessif et inhabituel et que ce contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié. La fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, étant établie, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement abusif

Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que M. Z... Amar, soutenant avoir été employé, en qualité d'ouvrier agricole, à partir de 1977 sur les domaines exploités en commun par MM.

suivie de son refus d'accepter un tel déclassement, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'en énonçant que le changement de poste de M. Z... ne comportait pas une modification de salaire et d'avangages acquis et se justifiait par les griefs invoqués par la société à l'encontre de son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dès lors que cette modification unilatérale ayant consisté à le placer sous les ordres de son ancien subordonné n'avait pas été acceptée par lui ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. Z...

Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de la CRAM de Lille, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D.

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude

, d'une part, qu'un VRP tenu contractuellement à rédiger un rapport hebdomadaire d'activité est justifié à refuser la modification de son contrat de travail qui l'oblige à expédier chaque jour ce rapport, qu'un tel refus est exclusif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.