Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 188

; qu'il convient d'examiner dans chaque espèce s'il s'agissait d'éléments essentiels du contrat de travail en recherchant l'intention des parties ; qu'en se bornant à déclarer par une pure pétition de principe que le lieu et les horaires de travail de Mlle Y... constituaient des clauses essentielles de son contrat de travail, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

" ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté "que la société Nashua s'était réservée la faculté de moduler le montant des commissions en fonction de la nature du matériel", n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, et n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté "que la société Nashua s'était réservée la faculté de fixer la rémunération des représentants en fonction de la nature du matériel vendu", n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

que l'employeur n'avait nullement subordonné la prise en charge des frais du congé-formation accordé au salarié à la démission de celui-ci ; qu'en justifiant la solution adoptée par le prétendu accord qui serait intervenu de ce point de vue entre les parties, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et, partant, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L 122-4 et L 122-5 du Code du travail que la démission d'un salarié suppose une manifestation de volonté de sa part qui doit être à la fois libre et éclairée ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que la prétendue lettre de démission rédigée par le salarié avait été, en réalité, postdatée au 17 novembre 1981, et alors que par trois autres correspondances en date des…

; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le régime indemnitaire était celui prévu aux articles L.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en quittant l'entreprise sans avoir obtenu son congé et en abandonnant ainsi son poste pendant plus d'un mois, le salarié avait rompu son contrat de travail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe.

comme condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages professionnels, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement estimé, d'une part, sans avoir à procéder à des recherches qui ne leur étaient pas demandées, que la mutation à Metz de Mme X...

rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification substantielle, non contestée par l'employeur, du contrat de Mlle Y... qui se trouvait perdre sa qualification de secrétaire médicale titulaire pour devenir itinérante remplaçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les postes proposés étaient conformes à la qualification de la salariée sans préciser la nature de ceux-ci et sans s'expliquer sur les similitudes, tant au niveau des tâches, des responsabilités que de la technicité qu'ils comportaient par rapport à l'ancien poste de Mlle Y...

La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour motif économique avec une autorisation administrative tacite avait admis qu'aucune faute professionnelle n'était établie à la charge de celui-ci, et que l'accord comportait renonciation par le salarié à partie de l'indemnité de préavis et à la totalité de l'indemnité de licenciement sans contrepartie de la part de l'employeur.

imputable à l'employeur ; alors que d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait imposé unilatéralement au journaliste des modifications de son contrat de travail portant sur des éléments substantiels de celui-ci, susceptibles de lui rendre la rupture imputable malgré la démission du salarié, a, ce faisant, violé l'article L.