Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 151

traditionnels, et la société France plongée se réservant les centrales d'achats et grandes surfaces, ce qui excluait le démarchage du cogérant de la société France plongée, même n'intervenant que pour la Sommap, auprès d'une centrale d'achats faisant partie du secteur de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas imputable à l'entreprise ; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, encore, que l'inaptitude d'un salarié à exercer son emploi entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.

entre la SCOA et la Sems Score une communauté de direction, de personnel et de locaux, seule susceptible d'induire l'existence d'un contrat de travail ayant lié le salarié aux deux sociétés bien que le contrat n'ait été conclu qu'entre M. Y... et la Sems Score, qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel M. Delion avait fait valoir que son licenciement prononcé par la société Scoa avait été renouvelé par la société Sems Score et avait sollicité à l'encontre de cette dernière le paiement d'indemnités de rupture ; que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de l'employeur la preuve de la démission, sans rechercher au préalable si le demandeur rapportait la preuve du licenciement dont il se prévalait, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que le salarié s'était retrouvé sans travail, sans justifier que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, les juges du fond ont privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M. X..., qui n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés en août 1988, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce pour vérifier que la démission invoquée a bien été libre et non équivoque de la part du salarié ; qu'en se bornant, par suite, à se référer au refus de M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gan vie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X...

percevait des commissions indirectes sur les ventes réalisées dans le secteur nord des Bouches-du-Rhône et qui a relevé que l'employeur avait décidé que, sur les secteurs autres que le Vaucluse, M. X... ne serait commissionné que sur les ventes directes, devait nécessairement en déduire que l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de M. X... ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des écritures de M. X...

de l'employeur de se séparer du salarié dès le 31 décembre 1988 ne constituait pas un licenciement, mais donnait lieu seulement à une indemnité de trois mois de salaires pour non-respect du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5 de l'annexe cadres du 1er mai 1980, L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la société avait invoqué d'une part, que le départ à la retraite de M. X... avait été envisagé depuis un an en raison de son état de santé, entraînant des absences répétées et désorganisant le dépôt de Blanc-Mesnil dont il était le chef, et, d'autre part, qu'en raison à tout le moins du désir exprimé par M. X...

122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative ; qu'il s'ensuit qu'ils bénéficient des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail, et notamment de celles de l'article L. 122-6 du même code ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié le licenciement avec un effet différé, la cour d'appel a pu décider que le comportement des époux Y...

; que la cour d'appel devait s'assurer de l'importance des faits prétendus qui n'avaient trait qu'à l'activité de prospection dans deux départements, une réduction partielle du secteur, contestée d'ailleurs par la société L'Idéal, ne pouvant revêtir un caractère substantiel et être considérée comme une rupture de la part de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que le seul fait d'imposer une modification unilatérale ne suffisait pas à rendre le licenciement illicite pour défaut de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-4 du Code du travail ; que les documents produits établissaient l'insuffisance professionnelle de M.

sa volonté de démissionner ; que la lettre du 27 mars 1984 par laquelle M. X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant que M. X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, qu'il croyait, à tort, substantielle, si elle peut justifier un licenciement, ne dispense pas l'employeur de recourir à la procédure de licenciement ; qu'en reprochant à M. X...

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la société Picard Armature, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'une convention du 19 juillet 1989, la société Nord France a cédé le fonds qu'elle exploitait à Roye, à la société Picard armature ; que la convention prévoyait la reprise du personnel volontaire ; que MM. Hubert et Philippe Z... ainsi que M. A...