Cour de cassation · 3 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Gan vie, compagnie française d'assurances sur la vie, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gan vie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la Compagnie d'assurances Gan-Vie, en qualité d'attaché d'inspection, le 1er septembre 1985, qu'il a été convoqué à un entretien le 4 mars 1988, à la suite duquel il a écrit à son employeur qu'il ne lui était plus possible de respecter ses horaires de travail et qu'il demandait àêtre licencié ; qu'à partir de cette date, il n'a plus eu d'activité pour le GAN, si ce n'est à l'occasion de la signature d'un contrat le 7 mars 1988 ; que par lettre du 30 mars 1988, la société lui a écrit "vous avez refusé de rédiger votre lettre de démission mais cependant, depuis le 4 mars vous avez cessé de travailler. Nous ne pouvons donc que constater que vous avez vous-même mis fin à votre contrat de travail à la date du 4 mars 1988" ; qu'en réponse à cette lettre, M. X... a contesté avoir mis fin au contrat de travail le 5 avril 1988 ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que M. X... ne rapportait pas la preuve que ses horaires de travail aient été modifiés et ne contestait pas qu'il n'avait plus eu aucune activité à partir du 7 mars 1988 ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la rupture du contrat de travail lui est entièrement imputable ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Gan vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.