Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 140

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 85 du décret n 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, l'article 20 du décret n 85-844 du 8 août 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée, par la SEITA, en qualité de comptable, coefficient 255, Mme X...

La résiliation par l'employeur du contrat de travail pour inaptitude s'analyse en un licenciement. Décide à bon droit que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que l'employeur doit, en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail, en vue d'un reclassement du salarié, constate que, selon l'avis du médecin du Travail, l'inaptitude du salarié était limitée au seul exercice de la profession de chauffeur et que l'employeur, en raison de l'effectif de l'entreprise, aurait pu le reclasser.

de travail est tenu de faire connaître à son employeur son refus et n'est pas fondé à exécuter son travail selon un horaire qui ne correspond ni à l'ancien ni au nouvel horaire et qui le conduit à ne pas effectuer le temps de travail contractuel ; qu'en décidant que les époux X... n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R.

alors que, deuxièmement, en relevant que l'employeur avait décidé de priver M. X..., sans avoir obtenu préalablement son accord, de son droit à une cinquième semaine de congés payés, la cour d'appel devait en déduire que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, troisièmement et en tout cas, l'exercice par un salarié de son droit à congés payés pendant la période de départ prévue à cet effet par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

que l'employeur a établi un certificat de travail jusqu'au 18 avril 1989 ; que, faisant partie du personnel, elle devait pouvoir en justifier vis à vis des tiers, notamment des organismes sociaux ; Mais attendu que le certificat de travail remis à l'intéressée justifie de son appartenance à l'entreprise jusqu'au 18 avril 1989 ; que le moyen est dépourvu d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6 et L.

Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

qu'en affirmant, pour débouter M. X..., qu'il ne faisait plus partie du personnel bancaire et qu'en décidant de sa mise à la retraite, la Société Générale avait pu se délier des engagements résultant du maintien de M. X... dans le groupe, soumis à la convention collective précitée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombait à la Société Générale, pour se libérer du paiement de l'avantage du régime de retraite "surcomplémentaire", bénéficiant à M. X...

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en condamnant la société Montoise du bois à verser à M. de Y... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts distincts des condamnations également prononcées pour les mêmes chefs à l'encontre de la société Farbos matériaux en violation des articles L. 121-1, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cassation à intervenir sur le pourvoi n Z 90-45.853 des chefs de l'arrêt attaqué, condamnant la société Farbos matériaux à payer des indemnités de rupture à M. de Y...

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M.

que, le 8 juin 1989, elle a signé un document ainsi libellé : "je déclare avoir reçu... le solde de tout compte puisque, pour non-présentation à poste de travail depuis le 31 mai 1989, je suis considérée comme démissionnaire" ; que, prétendant avoir été abusivement congédiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Kis France le 3 janvier 1984 en qualité d'acheteur ; que le 1er juin 1984, il a été détaché aux Etats-Unis pour y exercer les fonctions de responsable des achats au sein de la filiale Kis corporation ; que le 19 août 1988, l'employeur décidait de rapatrier M.

s'était pas réalisé, le salarié ayant démissionné le 30 juin 1990, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai qui s'était achevée au plus tard deux mois après la date de prise d'effet du contrat de travail contractuellement fixé au 4 décembre 1989, et que le jugement attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard des articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ayant lui-même constaté que l'employeur s'était au moins partiellement acquitté de la formation prévue au contrat en faveur de M. X...