← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.004

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Flagelectric, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme Flagelectric, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., employé par la société Flagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue de son fait ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Flagelectric, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., employé par la société Flagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du con
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue de son fait ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    lagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tion prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'app
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du con
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    présent arrêt : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., employé par la société Flagelectric, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail "en raison du comportement de son employeur" à son égard, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et d'une somme "à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral subi", et a cessé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ration du préjudice moral subi", et a cessé son travail, après l'introduction de cette instance, à l'issue de l'audience de conciliation ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue de son fait ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137227acd580146773fd763
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel