Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 10

travail ; qu'en jugeant la contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4 (devenu L.1231-1), L.122-13 (devenu L.1237-2), L.122-14-3 (devenu L.122-35-1) et L.120-4 (devenu L.1222-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.

base, le contrat étant déjà rompu, le délai d'un mois édicté pat l'article L. 122-4 du code du travail, n'ayant pas couru, en l'absence d'avis d'inaptitude conforme, un salaire n'étant pas dû qu'en contrepartie d'un travail, pour un salarié qui s'est tenu à la disposition de l'employeur. En cet état, le jugement sera confirmé du chef du rejet des demandes de paiement des salaires qui auraient pu être dus sans licenciement, mais réformé du chef de la.

de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1231-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'il est objecté à la demande au titre du 13ème mois que c'est une prime de fin d'année qui est déterminée en fonction de tranches salariales .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les griefs qu'il formule contre son employeur soient de nature à la justifier .

L. 1231-1, L 1232-1, L 2411-3 et L 2411-5 du code du travail (anciennement L 122-4, L 122-14-3, L 412-18, L 425-1) ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imposer une forme de réduction du temps de travail qui ne pouvait être mise en place que par un accord collectif ; il en résultait que l'employeur, qui avait agi en violation des dispositions légales, avait manqué à ses obligations sans pouvoir.

légales de ses constatations, a violé les articles L.1231-1 ancien article L.122-4 et L.1331-1 ancien article L.122-40 du Code du travail. ET ALORS, ENFIN, QUE si la voie de la contestation devant le Conseil de Prud'hommes d'une sanction injustifiée est effectivement ouverte par les dispositions de l'article L.1333-1 ancien article L.122-43 du Code du travail, elle n'est pas nécessairement exclusive de tout autre mode de réaction et rien n'interdit.

des articles L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1235-1 L.121-1, L.120-4, L.122-4 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en l'état du lien indivisible ou du moins de dépendance nécessaire qui existe entre la condamnation au titre du rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel et celle du bien fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X..., la cassation devra être étendue, en.

-1, L 1234-4 à L 1234-6, L 1234-9 et L 1232-1 et L 1235-1, anciennement L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 122-14-3, du même Code.

en conséquence les dispositions de l'article L. 1231-1 ancien article L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que le non-paiement d'une prime conventionnelle d'ancienneté justifié par la conviction que l'employeur a, de bonne foi, pu avoir de ce que ladite convention collective ne lui était pas applicable, conviction renforcée par le fait que l'organisation patronale dont il était adhérent considérait elle même que la profession n'était pas soumise à.

les motifs éventuellement adoptés des premiers juges, a violé l'article L 122-4 (actuellement L 1231-1) du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne pouvait invoquer la modification de son contrat de travail, que la prise d'acte de rupture de son contrat devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR par suite débouté des demandes tendant au versement d'un.

l'article 1184 du Code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; que, dans ses écritures d'appel, la Société AMBULANCE DIONYSIENNE faisait valoir.

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 3° / que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider de faire épauler un de ses salariés par un autre occupant les mêmes fonctions mais ayant une ancienneté et des performances plus importantes et une classification plus élevée ; qu'un tel comportement ne saurait s'analyser en une.