Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 11

tardif de quatre jours de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-5 du Code du travail alors en vigueur, devenus L.1231-1, L.1235-1 et L.1235-5 du Code du travail.

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait au débat « un certificat médical du 19 octobre 2000 prescrivant le Prozac» ; que sur cette ordonnance figuraient les mentions de la délivrance par la pharmacie Liefooghe de deux boîtes de Prozac le 20 octobre 2000 ; qu'en retenant pourtant que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le grief de non-paiement des heures supplémentaires formulé par le salarié à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail .

légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1 (ancien article L. 122-4), L. 1237-2 (ancien article L. 122-13) et L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les motifs par lesquels la cour d'appel se borne à retenir que les accusations de Mme X... "ne sont pas établies" ne répondent pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse en violation de l'.

tous les manquements invoqués par la salariée, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail ; QU' il en va d'autant plus ainsi qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective applicable ne garantissait un droit à Madame X... d'avoir à reporter son activité auprès d'une catégorie de salariés ayant un rang hiérarchique supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 122-4 du code du travail, « le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, ledit contrat devant comporter la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L.

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de constance, généralité et fixité ; qu'un usage n'a un caractère général que si la gratification est attribuée à l'ensemble du personnel ou tout au moins à un catégorie du personnel bien déterminée ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que la prime 1 % média attribuée seulement à M.

Madame X... n'étaient pas établis, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, formée par l'employeur, fût-elle reconventionnelle, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation du contrat de travail sans lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que Monsieur Y...

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur, qui avait multiplié les «erreurs» de facturation et de livraison concernant les clients de M. X... «ne peut sérieusement être soupçonné d'avoir agi délibérément pour le placer dans une.

employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni des conclusions des parties, ni encore de ce qui a été soutenu à l'audience par celles-ci que M. X... aurait refusé le reclassement qui lui était proposé par son employeur ; que dès lors, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais.