Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 7

suffit que certains d'entre eux soient d'une gravité suffisante pour la justifier, sans qu'il soit nécessaire qu'ils le soient tous ; qu'en rejetant la demande au motif que n'était pas rapportée la preuve de tous les griefs avancés par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur Christophe X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur et que le fait que plusieurs salariés soient soumis au même sort n'exonère pas l'employeur des conséquences de tels agissements à l'égard de l'un des salariés qui les a subis, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52) ; Et ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de direction dès lors qu'elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en l'espèce Mme X... alléguant le harcèlement moral l'origine de son état d'inaptitude physique, parmi les faits reprochés à l'employeur, la cour doit en premier lieu rechercher si elle a subi de tels agissements ;- ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; selon l'article L.

de travail inacceptables ou attentatoires aux droits ou à la personne des salariés et présentant un caractère répété, sont exclusifs de toute bonne foi et sont de nature à engager la responsabilité de l'employeur lorsque ces agissements lui sont imputables, ce qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de justifier ; qu'aussi, s'il est certain que l'article L. 122-49 recodifié L. 1152-1 du code du travail ne s'applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 dont il est issu, il n'en reste pas moins que l'employeur reste tenu à raison de ces mêmes faits des obligations résultant des dispositions des articles 1134 et L. 120-3 du code du travail ; qu'à l'appui de sa demande, M. Gilles X...

les conséquences juridiques qui en découlent ; le jugement doit être confirmé de ce chef, les demandes liées à une éventuelle rupture aux torts de l'eurl Mylen Hair devant être rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame X... ne fournit pas de pièces qui peuvent permettre de déceler un harcèlement moral, répétitif, conformément a l'article L 122-49 du Code du Travail ;…les éléments fournis au Conseil n'ont pas pu être pris en compte sur la décision de démission du 26 juillet 2006 de Madame Edith X... ; ALORS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié dans ses conclusions ; que Madame X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

l'auteur du licenciement) qui remettraient, selon lui, en question le bien-fondé de ce licenciement alors qu'il a refusé un reclassement en équivalence totale de poste. Il doit être considéré que le débat est donc désormais circonscrit à la demande d'annulation du licenciement et aux indemnités afférentes sollicitées ; Il convient de rappeler que l'article L. 122-49 du code du travail (complété par l'article L. 122-52 du même code), fondement de la demande dé Z... X..., dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

la période allant de septembre 2002 à mars 2007, mais de la ramener à la somme de 13 894, 26 € (brut), tenant compte du fait qu'elle était employée sur la base de 130 heures par mois et non à temps plein du 1er septembre 2002 au 31 janvier 2003 ; " ; Sur le harcèlement moral : considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail (article L. 122-49 alinéa 1 selon l'ancienne codification) aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; considérant que Mme X...

; qu'en se contentant de constater que l'employeur avait invoqué des griefs précis sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas liée au harcèlement moral dont elle a reconnu la réalité la Cour d'Appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail (anciens articles L.122-49 alinéa 2 et L.122-49 alinéa 2). ALORS surtout QUE, la Cour d'appel qui a constaté d'une part que Monsieur X...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

de harcèlement mise en oeuvre à son égard depuis plusieurs mois par son supérieure hiérarchique. Compte tenu à la fois des formes, supra évoquées, qu'a pris ce harcèlement et de la durée pendant laquelle Madame X... l'a subi, son préjudice de ce chef sera justement indemnisé à hauteur de 8. 000 € ». ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L.