Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 7

L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur Christophe X... dans le cadre de la présente procédure doivent donc être examinés .

L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52) ; Et ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de direction dès lors qu'elles se manifestent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement : en droit, selon L.1152-1 (ancien L.122-49) du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L.1154-1 (ancien L.122-52).

si elle a subi de tels agissements ;- ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; selon l'article L. 122-52 devenu L.

qui s'en prévaut de justifier ; qu'aussi, s'il est certain que l'article L. 122-49 recodifié L. 1152-1 du code du travail ne s'applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 dont il est issu, il n'en reste pas moins que l'employeur reste tenu à raison de ces mêmes faits des obligations résultant des dispositions des articles 1134 et L. 120-3 du code du travail ; qu'à l'appui de sa demande, M. Gilles X... produit de nombreuses.

de déceler un harcèlement moral, répétitif, conformément a l'article L 122-49 du Code du Travail ;…les éléments fournis au Conseil n'ont pas pu être pris en compte sur la décision de démission du 26 juillet 2006 de Madame Edith X... ; ALORS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié dans ses conclusions ; que Madame X...

AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, en droit, selon l'article L.1152-1 (ancien L.122-49) du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L.1154-1 (ancien L.122-52).

indemnités afférentes sollicitées ; Il convient de rappeler que l'article L. 122-49 du code du travail (complété par l'article L. 122-52 du même code), fondement de la demande dé Z... X..., dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail (article L. 122-49 alinéa 1 selon l'ancienne codification) aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; considérant que Mme X... soutient.

L.122-14-3) L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail (anciens articles L.122-49 alinéa 2 et L.122-49 alinéa 2). ALORS surtout QUE, la Cour d'appel qui a constaté d'une part que Monsieur X... avait fait l'objet d'un harcèlement moral et que son licenciement « s'inscrivait dans un contexte très particulier », d'autre part que les motifs de licenciement invoqués n'étaient ni réels ni sérieux ne pouvait exclure le lien avec le harcèlement sans.

23 novembre 2005 l'a été en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-49 devenu les articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail et doit en conséquence faire l'objet d'une annulation en application des dispositions de l'article L 122-49 alinéa 3 devenu l'article L 1152-3 ; que la nullité du licenciement a causé un préjudice qui ne saurait être indemnisé dans des conditions moins favorables que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du code du travail .

de 8. ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 122-49 du Code du Travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et qu'en outre, aucun salarié ne peut être.