Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 6

de ses demandes de dommages et intérêts liés à son préjudice financier et moral sur le fondement d'un harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteint à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, rappelle l'article L. 122-49 du Code du travail, en vigueur au moment des faits ; Il convient d'écarter l'attestation de l'épouse de Monsieur X... , en raison de sa proximité avec lui ; Il a produit un grand nombre d'attestations, dont beaucoup sont référendaires, où est décrit un état de santé psychologique ébranlé, qui ne peuvent être retenues ; Monsieur C...évoque.

dans son propre travail en raison des pressions qu'il subissait de sa hiérarchie et le comportement qui lui était reproché à l'appui du licenciement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-2, L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 122-49).

; que pour rejeter les demandes de Monsieur X..., la Cour d'appel a retenu qu'il n'établissait nullement l'existence de faits répondant à la définition du harcèlement moral, que les faits dont il se prévalait étaient anciens et qu'il ne justifiait d'aucune altération de santé ; qu'en statuant par des motifs inopérants en mettant la preuve du harcèlement à la charge du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges concernant le rejet de la demande de l'employeur pour procédure abusive, a relevé que Monsieur Abderrahmane X...

, ce qui l'avait conduite à suivre un traitement médical pour dépression majeure auprès d'un psychiatre, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande d'indemnisation sans viser ni examiner les pièces susvisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

minimum conventionnel, tandis que cette réduction de salaire irrégulière laissait présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombait à l'employeur d'établir que cette décision de réduction était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail (anc. art. L 122-49 et L 122-52) ; 2°) ALORS QUE, la cour d'appel a retenu comme justification à la conclusion de l'avenant ayant réduit le salaire de madame X... que, compte tenu de ses fonctions, cette dernière avait fixé seule sa rémunération initiale, de sorte que l'employeur avait pu ensuite lui demander de réduire ce montant au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salaire initial résultait du contrat de travail conclu entre madame X...

1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts distincts pour les faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 122-52 devenu L.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... ne pouvait être imputée à la SAS Flunch et s'assimilait en une démission et partant de l'avoir déboutée de l'ensemble des demandes liées à la nature juridique de la rupture ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral aux termes de l'article L 122-49 devenu L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en outre, aux termes de l'article L 122-52 devenu L 1154-1 du Code du travail, dès lors que le…

Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée sur ce point et de réparer le préjudice ainsi causé à Nadine X..., présentant une ancienneté de trente-six ans, par la condamnation de la société AIR FRANCE à lui payer la somme de 30. 000 € à titre de dommages-intérêts pour l'indemniser du préjudice subi en raison du harcèlement moral constaté au sens de l'article L. 122-49 ancien du Code du travail » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

Suivant demande enregistrée le 15 octobre 2004, Gilberte X... épouse Y... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Saverne. La tentative de conciliation a échoué. Dans le dernier état de ses prétentions, Gilberte X... épouse Y... a demandé à la juridiction prud'homale de : DIRE et JUGER que le licenciement de Gilberte Y...

; que de plus il lui a refusé la prime d'ancienneté découlant de la date d'entrée dans le personnel des cabinets d'avocats ; que le refus d'appliquer les textes conventionnels a pour conséquence d'analyser la lettre de rupture non comme une démission mais comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur étant, seul, à son origine, celle-ci doit être qualifiée de licenciement ; que selon l'article L. 122-49 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par une volonté réitérée de l'employeur se manifestant par des éléments identifiables par le juge et portant atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'il résulte des pièces produites d'abord que le témoignage de Mme Z...

entre les jours de la semaine et le délai de prévenance en cas de modification des horaires et le fait de lui avoir demandé de travailler à temps complet en janvier 2003, août 2003 et février 2004, sans complément de rémunérations et malgré son état de santé connu de lui, ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de santé ; l'article L 122-49 du Code du Travail, devenu l'article L 1152-1, dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; selon l'article L 122-52 du même code, devenu l'article L 1154-1, applicable en matière de…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR jugé qu'il n'y a pas harcèlement moral à l'égard de l'exposante en sorte qu'aucune somme à titre de dommages et intérêts ne lui était due à ce titre et d'avoir débouté l'exposante de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral ; sur le fondement légal de la demande ; que les anciens articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail (désormais L. 1152-1 à L.