Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 6

mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, rappelle l'article L. 122-49 du Code du travail, en vigueur au moment des faits ; Il convient d'écarter l'attestation de l'épouse de Monsieur X... , en raison de sa proximité avec lui ; Il a produit un grand nombre d'attestations, dont beaucoup sont référendaires, où est décrit un état de santé psychologique ébranlé, qui ne peuvent être retenues ; Monsieur C...évoque. « une grosse altercation avec N + 2, au point que Monsieur X...

anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 122-49).

a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges concernant le rejet de la demande de l'employeur pour procédure abusive, a relevé que Monsieur Abderrahmane X... avait des relations difficiles avec sa hiérarchie, que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE avait fait preuve de légèreté en laissant Monsieur Abderrahmane X... sous la responsabilité de Madame Y..., que Monsieur Abderrahmane X...

de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable .

a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail (anc. art. L 122-49 et L 122-52) ; 2°) ALORS QUE, la cour d'appel a retenu comme justification à la conclusion de l'avenant ayant réduit le salaire de madame X... que, compte tenu de ses fonctions, cette dernière avait fixé seule sa rémunération initiale, de sorte que l'employeur avait pu ensuite lui demander de réduire ce montant au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salaire initial résultait du contrat de travail conclu entre madame X...

les faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 122-52 devenu L.

AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral aux termes de l'article L 122-49 devenu L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en outre, aux termes de l'article L.

subi en raison du harcèlement moral constaté au sens de l'article L. 122-49 ancien du Code du travail » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés de la part de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

celle-ci doit être qualifiée de licenciement ; que selon l'article L. 122-49 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par une volonté réitérée de l'employeur se manifestant par des éléments identifiables par le juge et portant atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'il résulte des pièces produites d'abord que le témoignage de Mme Z... ne peut être pris en considération pour cette période .

une dégradation de ses conditions de travail et de santé ; l'article L 122-49 du Code du Travail, devenu l'article L 1152-1, dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; selon l'.

moral ; sur le fondement légal de la demande ; que les anciens articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail (désormais L. 1152-1 à L. 1152-6), définissant le harcèlement moral, et établissant les règles de preuves, résultent de la loi du 17 janvier 2002, modifiée le 3 janvier 2003 ; que les faits allégués par l'appelante licenciée le 16 juin 2001 sont antérieurs au 17 janvier 2002, de sorte que les articles précités sont, en l'espèce, inapplicables, ce dont convient Madame X...