Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-18.463

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.463

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02104

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2010) que Mme X..., engagée par l'association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2010) que Mme X..., engagée par l'association Protectrice mondiale des animaux de ferme (PMAF) à compter du 1er septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en énonçant tour à tour « qu'il apparaît difficilement crédible » que Mme Y..., témoin, se souvienne spontanément de détails 8 à 9 ans après les faits, puis qu'« il est impossible » que ce témoin se souvienne 8 à 9…